AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
63d0d56d81a7b805de12b450
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 27 sur 506
cr
61372695cd58014677426c0b
7 juin 2006
7 juin 2006
311-1, 311-4, 322-1, 322-3 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge
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