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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre-2 famille
6868b28af73c18b33b338c5b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[C] [II] indique relever des critères de l'article L.321-13 du code rural et de la pêche maritime. - 6 - Il indique que M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01796_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de l'article R. 325-29 du code de la route et de l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001.
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1ad
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Conformément à l’article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que
Source officielle3ème chambre
DTA_2204470_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
613726aacd58014677427865
22 mars 2006
22 mars 2006
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officiellecr
61372649cd5801467742463d
26 janvier 2005
26 janvier 2005
432-14 du Code pénal ; "aux motifs que ne peut être invoquée, pour établir l'inexistence de l'élément légal, l'application de la rétroactivité in mitius au motif que l'article 28 de l'annexe du décret
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
635b7193b201587f74be0129
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Enfin, elle sollicite 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103133_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Ce montant est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du même code, à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12, à la date de la constatation de l'infraction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01108
25 juin 2015
25 juin 2015
entre tous ses salariés placés dans une situation identique effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du Code du travail
Source officielleChambre 2
DTA_2101854_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
juridique en application de l'article 425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02254
17 décembre 2008
17 décembre 2008
L. 321-1 du Code du travail ; 2° / que la restructuration de la société ne suffit pas à elle seule à justifier un licenciement pour motif économique ; qu'en retenant en définitive, pour justifier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101165_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
général des collectivités territoriales ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les articles L. 324-3 et L. 324-4 du code du tourisme ; - l'illégalité de l'avis émis par la commission
Source officielle3ème chambre
62c7cb2ecb8dca058e3e7fa8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - condamner Mme [M] à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens d'instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110545
23 juin 2021
23 juin 2021
; que de plus, en vertu de l'article L. 321-19 du même code, la preuve de cette participation peut être rapportée par tout moyen ; que l'application des dispositions de l'article L. 321-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105715_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200438
28 mars 2019
28 mars 2019
Cependant, pour que le délit soit constitué, que ce soit dans le cadre du manquement prévu par l'alinéa 1 de l'article 322-5 du code pénal ou de la violation manifestement délibérée prévue par son alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91dbd
16 décembre 2014
16 décembre 2014
325. 04 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L 8223-1 du code du travail et subsidiairement, en cas de rejet de la demande au titre du travail
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324525_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article 1586 quinquies du même code : « I. - 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201276
10 juillet 2014
10 juillet 2014
R.322-10 du Code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 27 sur 440