Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

SUR CE Vu les dispositions conjointes de l'article L 3211-11 du code de la santé publique et de l'article L 3212-3 du code de la santé publique ; Vu le certificat médical initial en date du 15 juillet

, 329, 330, 331, 332, 334 et 337 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio le paiement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par requête en date du 22 décembre 2025, le Préfet de la Meuse a saisi le juge en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de la mesure de

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement

Conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, [V] [S], son conseil, Maître Pierre Henri BRIERE, le préfet, le directeur de l'EPSM de [Localité 1] et le ministère public

, 326 et 326 du Code de procédure civile).

[D] mentionnés sur ses bulletins de salaire, violant ainsi les articles L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail ; 5°/ que, subsidiairement les juges ne peuvent pas dénaturer les documents de la cause

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du Code de procédure pénale

Il résulte de la combinaison des articles R.322-10 c) et R.322-10-1 1° et 2° du code de la sécurité sociale et R.6312-7 alinéa 1 et 4°du code de la santé publique, dans leurs versions applicables à la

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/06072 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XO3K ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Elle soutient être fondée à solliciter la condamnation des responsables comme détaillé au dispositif de ses conclusions dans la mesure où : - en vertu des dispositions de l’article L. 121-12 du code des

Aux termes de l'article R. 321-20 du même code : " I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article L. 122-14-4, alinéa 1 du Code du travail modifié par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, fixant à 12 mois de salaires l'indemnité

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

L 3211-12-1 du code de la santé publique.