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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302659_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielleChambre Sociale
64549fc1eedb07d0f8186380
2 mai 2023
2 mai 2023
Il convient cependant de rappeler qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2319829_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Selon l’article 150-0-D de ce code, les gains nets mentionnés à l’article 150-0-A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés
Source officielle1ère chambre
69736837cdc6046d4769f9f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101952_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.
Source officielle1re chambre 3e section
635cc3890d69e87f74e6c0fb
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e95ecf3ea43407b911280b
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile formulée par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003160_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article de l'article 50-0 du code général des impôts : " 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03273_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D'autre part, il résulte des termes mêmes de l'article R. 421-26 du code de l'action sociale et des familles qu'un manquement aux obligations de déclaration et de notification incombant à un assistant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204102_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 5.
Source officielleChambre civile 1-8
67f0ba42ea6533065f551d60
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie
Source officielle1ère chambre
DTA_2305137_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En revanche, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101278
7 novembre 2012
7 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1202 du code civil ; Attendu que, prétendant qu'elle
Source officielle1re chambre 3e section
62c3d47093e17a6379205856
1 juillet 2022
1 juillet 2022
R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne s'appliquant qu'à la procédure devant le premier juge.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02868_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis, quelle que
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311633_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0426JUD004923499
26 avril 2007
26 avril 2007
S'agissant des décisions du parquet adoptées avant l'entrée en vigueur de la loi, les articles IX et XI de la loi n o 281 du 26 juin 2003 précisent : Article IX « (...) 5.
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b07b63d827c909cadaa
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Sur les mesures de redressement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2207367_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge de l’obligation de payer : Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où
Source officielle7éme chambre
DTA_2402698_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePage 27 sur 208