Article 2 : La société Voyages Aiglons est déchargée de l'obligation de payer la somme de 240 285,40 euros.

242 du code de procédure civile ; * Demander aux parties et aux tiers la communication de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission conformément à l'article 243 du code de procédure civile

L 243-7 du code de la sécurité sociale et l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2) ALORS QU' en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif

du décret 2013-1107 du 03 décembre 2013, dispose que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L.243-7 du présent code ou de l'article L.724-7 du code rural et de la

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 24/00657 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLZW AFFAIRE : S.A.S. [1]

Par un courrier du 25 juin 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

4 du code civil et 245 du code de procédure civile ; 3°/ que le vendeur n'est tenu à garantie du vice caché que pour autant qu'il est certain que ce vice est antérieur à la vente ; qu'en se bornant

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

de 25 % résulte des dispositions de l'article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale.

242 et suivants du Code civil.

Par une ordonnance du 17 décembre 2015, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables comme tardives en application de l'article 909 du code de procédure civile les conclusions signifiées le

Il doit être rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifiée de partie perdante au sens des articles 696 et 700 même code.

garantie au regard de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les

Hamon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de magistrat prévues par les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions de l'article R. 249-59-9 du code de sécurité sociale que les formalités prévues à l'article R. 243-59 du code de sécurité sociale peuvent être effectuées par tout moyen donnant

La société requérante soutient que : - les investissements qu'elle a réalisés sont éligibles au crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, dès lors

par établissement et, selon l'article D. 242-6-4 du même code, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les [8] dès que ces dépenses leur ont été communiquées par

Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir : - que l'article D. 242-6-7, applicable à la tarification individuelle, prévoit que l'accident du travail résultant d'une agression perpétrée