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3 095 résultats pour « Article 231-34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC003332296

Admin. suprême

14 décembre 1999

14 décembre 1999

faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.

Source officielle

Page 27 sur 155

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100716

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9553ea7c8c11251a63c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En application des dispositions combinées de l’article 775 du code général des impôts L312-1-4 du code monétaire et financier et de l’article 1 de l’arrêté du 7 mai 2015, il est constant que les héritiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8d1

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6799c954d742d0b11d26beef

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 237 du code de procédure civile, le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1221JUD005097308

Admin. suprême

21 décembre 2010

21 décembre 2010

  Pologne [GC], n o 35014/97, §§   231-239, CEDH   2006-VIII, et son dispositif , et Broniowski c.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032d9898151fe4e056b72c8

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Sur le caractère renommé de ses marques invoqué par la société Cora La société Cora invoque la protection spéciale de l'article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle des marques renommées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403519_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Par une lettre du 28 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme de ce que le tribunal était susceptible de retenir comme fondé le moyen tiré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa8d

Appel

20 février 2008

20 février 2008

de l'accident, ainsi que les sommes de 15 244, 90 euros sur le fondement d'article 1382 du Code Civil, pour résistance abusive, et de 3 048, 98 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111128

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2331-1 du titre III (" Matériels de guerre, armes et munitions ") du code de la défense, dans sa rédaction applicable au litige, les matériels

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad14aecdc6046d47e9c6f0

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu l'article 1240 du Code civil.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

L. 2312-8 et L. 2312-53 du code du travail, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article. 9.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01577_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 52 A du même livre : « Les dispositions de l'article L. 52 ne s'appliquent pas aux personnes morales ni aux sociétés visées à l'article 238 bis M du code général des impôts à

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01988_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19c19cdc6046d47ee0b54

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement incombe à la caution qui l'invoque.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256ffcf93851fdd64803

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[F] [W] a présenté les demandes suivantes : 'VU les articles 1112-1 et 1641 et suivants, 1712 du code civil, VU les articles L. 112-2 et L. 113-1 du Code des ASSURANCES VU l'article L. 124-3 du Code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Vasiliouc/Grèce

ECLI:CE:ECHR:2018:1018JUD004925311

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du Code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’État est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000578_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

L.151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme et UC 11 du PLU ; - le motif de refus tenant au non-respect de l'article UC 5 du règlement du PLU est infondé ; - le motif de refus tenant au non-respect

Source officielle
CA

21e chambre

633fc3aee633183e2ee17d4f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle