AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300637
23 septembre 2020
23 septembre 2020
L. 1, L. 121-1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 9.
Source officiellePage 27 sur 327
Chambre de la Proximité
6274bd6c2799a9057d5dd2c9
5 mai 2022
5 mai 2022
[V] convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception n'a pas été touché par la convocation étant inconnu à l'adresse à laquelle elle lui a été envoyée.
Source officielle