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6 533 résultats pour « Article 221-V/22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300637

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

L. 1, L. 121-1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 9.

Source officielle

Page 27 sur 327

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CA

Chambre de la Proximité

6274bd6c2799a9057d5dd2c9

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[V] convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception n'a pas été touché par la convocation étant inconnu à l'adresse à laquelle elle lui a été envoyée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105129_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Elle soutient qu'au regard de l'article 39 du code général des impôts, la rémunération de 220 000 euros qu'elle a versée à M.

Source officielle
CC

cr

évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 23 décembre 1996, Sophie Z..., épouse MM..., de nationalité française, a été trouvée morte dans une allée à Schull en Irl

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Sociale

68806d44bf1211186fbec9f3

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

à la condamnation de première instance - condamner Mme [V] [G] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [V] [G] aux entiers dépens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309655_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme Caron, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01544_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e8f43b00e05d4fac730

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L313-22 du Code monétaire et financier, vu l'article LP. 58 de la Loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs, vu les articles 406 et 407 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1df6cdc6046d475be798

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Attendu que Monsieur [H], qui succombe à titre principal, supportera les dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

697be240cdc6046d472d1b6e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

1359 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [D] [V] de sa demande de prestation compensatoire ; DEBOUTE Madame [D] [V] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61625c91d64a6b1f514876f4

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

MOTIVATION : Il résulte du principe «à travail égal, salaire égal», dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22. 9, L.2271-1.8°, et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

65b947285a029d9e20d7d843

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [G] [K] née le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 12] (Algérie), de nationalité algérienne, et de Monsieur [T] [V] né le [Date naissance 5] 1981

Source officielle
CA

2ème Chambre

64f816730a9accd9695a4333

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

ARRET N°341 N° RG 22/02938 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GVX7 F.V /V.D [U] C/ S.A.R.L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306032_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67ed8126da9e15c5131fb5aa

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

TARIFICATION

63660b28bb0cef7f74279253

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

************ N° RG 22/00673 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ILCZ DECISION DE LA CARSAT ALSACE MOSELLE EN DATE DU 26 mai 2021 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR Société [5] agissant poursuites et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901635_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Par un arrêté du 21 juin 2019, le maire de Biscarrosse a décidé, sur le fondement des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, d'interdire l'accès

Source officielle
CC

cr

é d'empoisonnement et non-assistance à personne en dangerc/Jean-Pierre XZ

6079a8779ba5988459c4d621

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

Cotte ; Vu les articles 674-1 et 674-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Source officielle