de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dont il s'estime titulaire, au titre de la

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Le président du tribunal a désigné Mme Forest, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seule sur les litiges énumérés par cet article

II) Sur l'origine de l'incendie et les responsabilités encourues à ce titre Vu l'article 1733 du code civil ; En l'espèce, le tribunal a jugé, au vu du procès-verbal de synthèse de l'enquête diligentée

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des infractions contestées, les informations préalables prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

chacune des infractions contestées, les informations préalables prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Ainsi, le ministre n’établit pas avoir délivré les informations préalables prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

et 15 février 2020 ; ainsi, il doit bénéficier d'un ajout de point en application de l'article L. 223-6 du code de la route.

Aux termes de l’article L. 441-2-3 du même code : « (…) II.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, Mme B D A C demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 II du code de la construction et de l'habitation

été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les infractions constatées ne sont pas établies.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

juillet 2019 à 22 heures 05 et 25 décembre 2020 sont entachés d'illégalité dès lors qu'ils n'ont pas été précédés de la délivrance des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code

, 14 octobre et 18 octobre 2019. 2.

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement

L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 19 septembre 2024, Condamner Gesler à payer à CCLS une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère