des articles 112-1, 121-3, alinéa 3, et 221-6, alinéa 1, du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, R. 231-35, R. 321-36 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

Jean-Luc OZ..., 220 / de M. Marc OB..., 221 / de M. Jean OD..., 222 / de M. Jean OE..., 223 / de M. Jean OH..., 224 / de M. Gilles de OJ..., 225 / de M.

Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 4° Les femmes enceintes et les

, des articles 1315 et 1343-5 du code civil, des articles 1850 et suivants du code civil, de l’article 2224 du code civil, de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : -in

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

devant un juge incompétent, est interruptive de prescription (violation de l'article 2246 du Code civil) ; 3 / que la prescription ne court que du jour où celui contre lequel elle est invoquée a pu

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

écritures, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le règlement national ' règlement intercours du conseil supérieur, Vu les articles 1319 et 1341 du code civil applicables au litige,

Aux termes de l'article L. 222-5 de ce code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil général : / (...) 4° Les femmes enceintes et les mères

-3, L. 112-4, L. 421-2, L. 421-16, D. 223-13, D. 223-14, D. 223-15, D. 423-21, D. 423-22, L. 421-17-2, L. 222-1, L. 422-5, L. 422-6, L. 423-6, L. 423-29, L. 423-32, L. 222-2-1, L. 221-6, L. 226-2-2, R.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 222-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, le département a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - les dispositions des articles 3,

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

221-11 du code de l'action sociale et des familles ; - à titre subsidiaire, cette prise en charge doit être effectuée en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; -

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.