au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'État à verser leur verser respectivement les sommes de 71 887 euros et 19 616 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 214-10 et L. 181-17 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement

L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, mais une manifestation sportive, récréative ou culturelle à but lucratif relevant de l'article L. 211-11 du même code, la préfète n'était pas compétente pour

L. 212-1 du code du sport.

, conformément aux dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile.

L. 211-9 et L. 211-13 précités ; Alors en tout état de cause que l'offre d'indemnisation qu'il incombe à l'assureur de présenter dans les délais impartis à l'article L. 211-9 du code des assurances

Elle soutient que : - le tribunal a fait une exacte application de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ; - les textes ne confèrent aucune prérogative à l'Etat pour imposer la prise

du 24 juin 2016, et les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail : 13.

X... comme effectivement invérifiable compte tenu de la modification des lieux depuis les travaux ainsi que non fondée aux motifs, d'une part, d'une erreur sur la facturation des bureaux 210-211-212 (mention

L.3171-4 du Code du travail, ensemble celles des articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail.

Aux termes de l'article R. 212-10-11 de ce code : " I.- Le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé du sport arrêtent le cahier des charges prévu à l'article R. 212-10-9.

L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation laissé les dépens à la charge du Trésor Public.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Loiret versera une somme globale de 1 500 euros à la société Vitaris et à l'association française de téléassistance en application de l'article

à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.