par les articles 19 et 22 du décret 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale [5] et ses filiales relevant du I de l'article L.2101-2 du code des

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 322-4-20 du code du travail ; 2 / que toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail

L 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2142-1-3, L. 2325-7, L. 2315-1 et suivants, L. 2325-6 et suivants et L. 2143-13 du code du travail ; 2°/ que le salarié est celui qui

28 et 30 du Traité de Rome du 25 mars 1957, L. 212-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de tromperie

de l'inapplicabilité du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts aux revenus distribués à M.

le loyer jusqu'à complet déménagement et restitution des clés, - 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût de l'assignation

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'a pas été informé de ce qu'il pouvait se rendre par ses propres moyens en Croatie en méconnaissance de l'article 26 du règlement

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; ()

L. 212-1 bis et L. 212-3 (devenu L. 1222-7) du code du travail alors applicables et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses

1315 du code civil et L. 212-1-1 du code du travail ; 2 / le centre équestre doit établir et afficher un horaire de travail qui indique, pour chaque journée travaillée de la semaine, le nombre d'heures

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

L. 2112-2 du code de la santé publique ; (…) 3° La connaissance ou la capacité de s'approprier, dans le cadre des réunions d'information obligatoires et de la formation obligatoire ultérieure, les principales

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1.

X..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, en examinant précisément les fonctions réellement exercées par

PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile