X..., ..., 13090 Aix-en-Provence et copie en un feuillet de la réponse à la demande précitée ; que, par ailleurs, il résulte de cette réponse correspondant à la page 2 de la pièce n° 21 qu'elle consiste

1131 du code civil et L. 511-7 et L. 511-21 du code de commerce ; 2°/ qu'il n'y a pas provision si la dette dont le tiré est tenu envers le tireur est inférieure à la somme portée sur l'effet ; que l'avaliste

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avril 1997 à 0 heure, après débat contradictoire; que la loi précitée du 30 décembre 1996 était bien celle qui était en vigueur le 2 avril 1997, date à laquelle l'ordonnance de prolongation du 21 mars

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700 du code de procédure civile et dire que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. ------------------- MOTIFS : L'article L. 113-2 du code des assurances dispose

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