700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ; - condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

2018-2019, moyennant un salaire mensuel de 2 000 euros, outre diverses primes.

Par ailleurs, la déclaration de créance effectuée par la SOCIETE GENERALE n'aurait pas été faite conformément à l'article L624-3-1 alinéa 2 du code de commerce.

L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 ensemble les articles 1315 devenu 1353 du code civil et 146 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de travail

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve du fait justificatif qu'il invoque et aux juges

aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions du 16 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L. 521-4 et 522-5 du code des assurances, 1231-1 du code civil, et 143 et 835 al.2 du code de procédure civile, de : infirmer

, à concurrence d'un montant de 207 843 euros ; 2°) de condamner l'Etat au versement d'intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761

5 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « la validité

L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 2°/ qu'en relevant que la rupture était prévisible pour la société Iplus, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette dernière pouvait s'y attendre en l'état

L. 450-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 450-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, et le principe ne bis in idem : 10.

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

4 du code de procédure civile.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 1] [22] SAS [23] : Vu l'article 81, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.242-1 du

L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner solidairement la société P.F.D.L. et la société 2L GLOBAL à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code

[B] solidairement avec Mme [B] à payer à Monsieur [S] [D] et Madame [T] [X] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.    

L'article 206-IV-2 1° et 3° de la même annexe audit code dispose que le coefficient d'admission est nul lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à

1242 alinéa 2 du code civil.