700 du code de procédure civile.

légaux à compter de quinze jours après la notification du jugement, conformément à l'article 1231-7 du code civil.

du code civil.

vertu de l'article 1231-6 du code civil.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Au visa des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du Code civil, elle explique que Monsieur [E] [B] a reconnu avoir laissé les clés du véhicule sans surveillance et à l’accès immédiat de tiers, de

1231-7 du code civil ; 2.909,82 €, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil ;6.618,80 € au titre des frais

1231-7 du code civil ; CONDAMNER Madame [F] [U] au paiement de la clause pénale conformément au contrat de bail ; CONDAMNER Madame [F] [U] à payer à la SCI EDG PATRIMOINE la somme de 800 euros sur le

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Le tribunal estimant le montant des intérêts au taux égal à 10 fois le taux légal trop élevé, le réduira à 3 fois, conformément à l'article 1231-7 du code civil.

Par ailleurs, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, sur le capital restant

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

31, 1217, 1224, 1227, 1228, 1229 et 1231-7 du code civil, et l'article 700 du code de procédure civile, De déclarer la société EMT MAT recevable en ses demandes, fins et conclusions notamment en ce qu'elle

1231-6 et 1344-1 du Code civil.

L. 312-38 du code de la consommation, - indemnité de 7 % : 119 000 × 7/100 = 8 330 euros, produisant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application de l'article 1231-7 du code civil

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

dit que les intérêts légaux seraient calculés selon les dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - dit qu'il n'y avait lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement au-delà des dispositions

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts