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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2502894_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L. 314-36 du code de l’énergie.
Source officielleRETENTIONS
64d32c99ab0b21d969c834eb
8 août 2023
8 août 2023
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Charlotte COMBAL, greffière, En l'absence du ministère public,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00115_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Un courrier du 24 juin 2024 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler
Source officielle3ème chambre
DTA_2202826_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
les articles R. 4127-36 et R. 4127-37-2 du code de la santé publique, d'informer la famille ou les proches de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale précédant la limitation ou l'arrêt
Source officielle3ème chambre
65b36df68c0355000835f79d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[H] [S] 36 mois afin d'apurer sa dette, ' juger qu'il serait inéquitable de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ' statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6363682a37e31b7f7444493a
31 octobre 2022
31 octobre 2022
[M] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; *a déclaré le jugement commun et opposable à la compagnie d'assurance [16] et à la compagnie d'assurance [11] ; *
Source officielle6ème Chambre
635236c88c924eadffcc47e5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[N] [I] [Adresse 50] [Localité 11] (ISERE) non comparant [27] Chez [47] [Adresse 5] [Adresse 5] non comparante [31] CHEZ [57] [Adresse 36] [Adresse 36] non comparante [48
Source officielleCharges de copropriété
65b4070a753f879640d60923
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 1
DTA_2202319_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction
Source officielle1ère Chambre
67874f24d61a5c2f4aa3661a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Mme [A] [C] en revendique l'attribution préférentielle sans justifier qu'elle remplirait les conditions des articles 831 et suivants du code civil.
Source officielleChambre du Surendettement
62e8be9a4f6d33e2e97f0a48
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2212282_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
mois ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP fond
69d94c8bcdc6046d47ce5c13
10 avril 2026
10 avril 2026
En application de l'article 1728 du Code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le paiement du loyer et des charges justifiées est une obligation essentielle et incontestable du locataire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01378_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01375_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01376_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01379_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01494_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494941.20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 111-27 et L. 111-28 du code de l'urbanisme et devant répondre aux exigences prévues à l'article L. 314-36 du code de l'énergie et, d'autre part, les installations compatibles avec l'exercice d'une
Source officiellecr
613725cacd580146774208ad
14 mai 1998
14 mai 1998
206 du Code de procédure pénale, n'a pas fait apparaître de violation de normes susceptible d'annulation ; "alors que, les nullités invoquées étaient tirées de violations du principe d'ordre public
Source officiellePage 27 sur 650