Ils peuvent : a) Soit faire varier dans une même proportion les taux des quatre taxes appliqués l'année précédente ; b) Soit faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes.

et en tenant compte des mois complets de service accomplis au-delà des années pleines, est d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; qu'en accordant, en l'espèce

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Préseau à sa demande de communication des éléments suivants : 1) le budget annexe

), dans le litige l'opposant à Mme Isabelle Y..., épouse X..., domiciliée [...], [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

d'occupation ; que ce dernier a, de son côté, demandé sa réintégration et des dommages-intérêts au motif que la reprise avait été exercée en fraude de ses droits ; Sur le premier moyen, ci-après annexé

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé 3.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Thierry Y..., inspecteur des Impôts, dûment habilité à cet effet, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s Y 96-40.931 et Q 96-41.475 ; Sur les deux moyens réunis communs aux deux pourvois annexés

conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé

travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois, le paiement mensuel ayant pour objet de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année

31 décembre 1991 et ses intérêts ; que l'objet du litige initié le 3 mai 2001 portait sur le paiement de la même revalorisation appliquée à la même rente invalidité pour la période postérieure à l'année

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'accroissement de la présence de mobile-homes constituait une évolution naturelle de l'exploitation des campings, que la propriété ou la location à l'année

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

production audiovisuelles et à voir condamner la SFP à leur verser les rappels de rémunération correspondants, ainsi que des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que : 1 / l'amendement n° 13 à l'annexe