réfection des protections métalliques de la charpente de l'édifice, la société SOCAP, dite Cape contracts (la SOCAP) a sous-traité le décapage et la peinture de la charpente avec application d'un traitement anti-corrosion

tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 du préfet d'Eure-et-Loir rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant l'Angola

En second lieu, Mme B fait valoir que son fils, né et scolarisé en France, ne pourrait accéder aux suivis et aux soins psychiatriques en Angola.

En troisième lieu, les époux C font valoir qu'ils n'ont plus d'attaches familiales en Angola et sont parfaitement intégrés et entourés en France.

arbitral a fait application du droit anglais ainsi que le prévoyait la clause compromissoire.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 novembre 2014), que, le 4 avril 1991, la société Ucina, aux droits de laquelle vient la société de droit anglais

contre deux arrêts rendus les 13 mai 2015 et 17 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires Château de l'Anglais

, 7 mai 2018), la société civile immobilière Petrarch (la SCI), ayant son siège à Paris et détenue à 99,8 % par la société Petrarch Holdings Limited (la société Petrarch Holdings), société de droit anglais

par l'intermédiaire de David Z..., diverses quantités d'alcool à la société High Spirits et à la société Galibert et Varon; que les documents d'accompagnement indiquaient que ces alcools, destinés à l'Angola

l'arrêt attaqué et les productions, que, par suite du défaut de remboursement des trois prêts immobiliers qu'elle avait consentis à la société European Estates France (la société ), société de droit anglais

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2019), la société Aig Europe Limited, société de droit anglais, aux droits de laquelle vient désormais la société Aig Europe, appartenant au groupe américain

attaqué (Versailles, 14 novembre 2019, rendu sur renvoi de cassation (2e Civ., 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-21.958), associé au sein d'un cabinet constitué sous la forme d'un partnership de droit anglais

indépendant, le 6 juillet 2005 et le 1er janvier 2010, deux contrats avec la société World Wide Speaking Limited, filiale de la société Telelangue, par lesquels il s'est engagé à donner des cours d'anglais

depuis l'âge de sept ans et du suivi de sa scolarité ; elle se voit empêcher de poursuivre ses études ; elle ne perçoit plus les aides étudiantes et se trouve placée dans une situation de précarité et d'angoisse

M F D et Mme A C, ressortissants angolais, se sont vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 17 octobre 2019.

M. et Mme C, ressortissants angolais nés respectivement en 1982 et 1985, sont entrés en France, selon leurs déclarations, au mois de mars 2019 avec leur fils B né en 2014.

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 6 décembre 2023 par lesquelles l'autorité consulaire française à Luanda (Angola

2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 12 août 2023 de l’autorité consulaire française en Angola