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débattue à l'audience publique du 27 novembre 2007, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre MUCCHIELLI, Président de Chambre Madame Jeanne Marie CHIAVERINI, Conseiller Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE

est appliqué une pénalité journalière de 1/3 000 du montant hors taxes de l'ensemble du marché, de la tranche considérée ou du bon de commande.

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Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de   :   Elisabeth Steiner, présidente,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Ksenija Turković

introduite par : DEMANDEUR : BIG DREAM (SARL) [Adresse 1] LAMENTIN Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Damien BARRE, avocat plaidant au barreau de Bordeaux et par Maître Alexandra

Ils dénonçaient le refus des juridictions nationales de reconnaître aux tribunaux compétence pour trancher leurs actions en revendication.

POINT BREAK [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Alexandra GIUROVICH de la SCP SCP DUVIGNAC & ASSOCIES, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN * * * Par

JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00046 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPOZ Plaidoirie le 17 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra

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APPELANTE : Madame Fabienne X... épouse Y... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Alexandra REQUET, avocat au barreau de MARTINIQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

  Le 12 octobre 1989 le requérant demanda au président du tribunal de Acqui Terme (Alexandrie) d'enjoindre à la mairie de Moconesi de lui payer une somme représentant les honoraires pour son activité

Localité 3] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Sandrine VIVIER, avocat au barreau de Rennes Représentée par Me Alexandre

Représentée et assistée par Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Alexxandra BEAUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, postulant et plaidant.

X..., ressortissant italien domicilié à Strasbourg, engagé par contrat à durée déterminée le 21 mai 2001 par la société de droit allemand Sanierungstechnik, ayant son siége en Allemagne, a travaillé sur

INOVIA prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 5] Immatriuclé au RCS de PARIS sous le numéro 802 377 911 Représentée par Me Alexandra SEIZOVA de la SELARL DAFIA &

DÉBOUTER RMEE DU 09-04-2026 Grosse délivrée le 21/01/2026 à Me Eric-gilbert LANEELLE Me Pierre JOURDON Me Carmen COUDRIER Me Alexandre

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