. comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement de RFO Guyane ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 25 mars 2005) d'avoir admis

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 92 Décembre 2006 Adamiak

pour les quelques déménagements ou transports réalisés à partir ou vers la zone franche, était totalement disproportionnée et caractérise la volonté frauduleuse ; que cette insuffisance d'activité admise

591 à 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, par dispositions infirmatives, a rejeté l'exception de nullité de l'expertise admise

infraction soit clairement définie par la loi ou le règlement ; que ce principe n'est pas respecté dès lors que, pour savoir si des véhicules doivent être classés dans une position tarifaire revendiquée par l'admi

produire puis de proposer l'expertise du document critiqué démontrant ainsi l'absence de tout élément intentionnel ; "alors que, selon l'article 575-6 du Code de procédure pénale, la partie civile est admise

avait conclu que les travaux n'avaient pas été réalisés de façon soignée et sérieuse et qu'elle n'avait pas été réalisée suivant les règles de l'art et les notices de pose du fabricant, faits d'ailleurs admis

Le juge-commissaire, par une ordonnance du 18 décembre 2017, a admis les créances pour leur montant en capital restant dû et, pour le surplus, dit que la société des Deux rives soulève une contestation

déclarer irrecevable leur action à l'encontre de la Maaf, assureur de la société AZS habitat, alors « qu'à défaut de réception expresse et contradictoire, l'existence d'une réception tacite peut être admise

Révision admise;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation a admis

ces demandes, alors que la salariée avait accumulé les fautes et erreurs, révélant son incompétence professionnelle totale et mettant en péril le fonctionnement de l'entreprise, et alors qu'elle avait admis

lieu de confiscation, égale à la valeur représentée par l'objet de fraude, et à une amende de 486 000 francs, correspondant à une fois la valeur de l'objet de fraude ; "aux motifs que Daniel Y... a admis

Y..., qui s'y était personnellement engagé, d'avoir remis les lieux en état, la résiliation du bail devait être prononcée, la cour d'appel a nécessairement admis que ce manquement du locataire à ses obligations

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé aux torts partagés son divorce avec Mme Y... et d'avoir admis en conséquence le droit de Mme Y... à une prestation compensatoire ; Attendu qu'ayant

réintégration et diverses sommes ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés d'un défaut de base légale et d'une dénaturation des éléments de la cause, en ce que la cour d'appel aurait à tort admis

cour d'appel de PARIS, en date du 19 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs d'assassinat en bande organisée et association de malfaiteurs, a déclaré non admis

X... qu'il était admis aux prestations à compter du 23 août 1993, procédait aux premiers versements au profit de ce dernier en septembre 1993 et lui adressait cependant une notification de décision annulant