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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200028
13 janvier 2011
13 janvier 2011
de droit commun de la réparation qui incorporent les règles du recours subrogatoire de la caisse ; qu'en visant l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200029
13 janvier 2011
13 janvier 2011
de droit commun de la réparation qui incorporent les règles du recours subrogatoire de la caisse ; qu'en visant l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200037
13 janvier 2011
13 janvier 2011
de droit commun de la réparation qui incorporent les règles du recours subrogatoire de la caisse ; qu'en visant l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200038
13 janvier 2011
13 janvier 2011
de droit commun de la réparation qui incorporent les règles du recours subrogatoire de la caisse ; qu'en visant l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200039
13 janvier 2011
13 janvier 2011
de droit commun de la réparation qui incorporent les règles du recours subrogatoire de la caisse ; qu'en visant l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200045
13 janvier 2011
13 janvier 2011
de droit commun de la réparation qui incorporent les règles du recours subrogatoire de la caisse ; qu'en visant l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200046
13 janvier 2011
13 janvier 2011
de droit commun de la réparation qui incorporent les règles du recours subrogatoire de la caisse ; qu'en visant l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200052
13 janvier 2011
13 janvier 2011
de droit commun de la réparation qui incorporent les règles du recours subrogatoire de la caisse ; qu'en visant l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200054
13 janvier 2011
13 janvier 2011
de droit commun de la réparation qui incorporent les règles du recours subrogatoire de la caisse ; qu'en visant l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200056
13 janvier 2011
13 janvier 2011
de droit commun de la réparation qui incorporent les règles du recours subrogatoire de la caisse ; qu'en visant l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200057
13 janvier 2011
13 janvier 2011
de droit commun de la réparation qui incorporent les règles du recours subrogatoire de la caisse ; qu'en visant l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200058
13 janvier 2011
13 janvier 2011
de droit commun de la réparation qui incorporent les règles du recours subrogatoire de la caisse ; qu'en visant l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200063
13 janvier 2011
13 janvier 2011
de droit commun de la réparation qui incorporent les règles du recours subrogatoire de la caisse ; qu'en visant l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200064
13 janvier 2011
13 janvier 2011
de droit commun de la réparation qui incorporent les règles du recours subrogatoire de la caisse ; qu'en visant l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000
Source officiellesoc
6079b1579ba5988459c51bb2
18 avril 1991
18 avril 1991
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 octobre 1988) d'avoir accueilli, sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'action exercée par Mme Y... en réparation du préjudice personnel
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007752775
26 juin 1989
26 juin 1989
André X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 86-500 du 15 mars 1986 fixant les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Toutefois, dès lors que les autres intimés n'ont pas entendu renoncer au bénéfice de la chose jugée, la requête d'appel de la SCI 85 Chartrons n'a pas perdu son objet.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86120
4 février 2002
4 février 2002
LABORIE et son assureur, la Compagnie A.G.F, tenus d'indemniser les conséquences dommageables du sinistre en application des dispositions de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ; - condamné, in solidum, les
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68d62528f345149cf84d2bb5
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007755900
19 avril 1989
19 avril 1989
-1398 du 27 décembre 1985 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil supérieur de la pêche, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 et la loi n° 84-16
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