le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 66 de la Constitution, de l'article préliminaire et des articles 1, 2, 3, 51, 74

. ; qu'en tant qu'ancien conseiller financier, il devait savoir que la remise des fonds supplémentaires de 74 400 francs par Madeleine X... n'avait pas un caractère spéculatif et qu'ils étaient destinés

chèques correspondants ; que le compte de Marie-France X... était débiteur avant le 7 août 1987 date à laquelle il a été crédité de 40 000 francs ; qu'il est étonnant qu'elle ait pu posséder une somme de 74

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 18, 53 à 74, 151 à 155, 171, 172, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et insuffisance de motifs ; "en ce

dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 (notamment l'article 18 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifié et l'article 2 du décret n° 74

pratiques anticoncurrentielles prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée à l'occasion des procédures d'attribution de lots soumis à appels d'offres, en 1996, par le SELEQ 74

alors, de deuxième part, que les juges d'appel devaient se prononcer sur les éléments de preuve produits devant eux qui établissaient une diminution du nombre des apprentis de 96 pour l'année 1991-1992 à 74

licenciement de Mme X..., sans rechercher, comme elle y était invitée par l'employeur qui rappelait la pénurie de comptables, les difficultés de recrutements et les annonces qu'il avait fait passer dans "le 74

, pris de la violation des articles 222-36, alinéa 1er, 222-37, alinéa 1er, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1er, 222-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1er, R. 5132-74

retenu le jugement entrepris, qu'à la suite de l'ordonnance du juge de la mise en état du 6 juin 1984, la société avait versé la provision de 36 448 francs, à déduire de la somme due à la SA Perona de 74

passif bancaire car l'article 78 de la loi du 25 janvier 1985 n'était pas applicable au Crédit lyonnais, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'article 74

suivantes : - 10 000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral, résultant du harcèlement moral, et ce, avec intérêt légal à compter de la saisine de la présente juridiction - 74

juridiction des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement relève que l'URSSAF a appliqué une majoration uniforme de 10 % en se fondant sur une circulaire ACOSS n° 74

; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du jugement tirée de l'irrégularité du mode de saisine du tribunal et statuer au fond, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article 74

par la société des irrégularités ayant affecté la procédure à la suite de laquelle les impositions avaient été établies ne constituaient pas des exceptions de nullité de procédure au sens des articles 74

Y... à payer à la SMC une somme de 74 107,23 francs, outre intérêts au taux légal ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi de M.

Le demandeur justifie donc de sa créance en principal à hauteur de 74 188,47 euros.

[L] [D] a demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 538,112 et suivants, 74 et 524 du code de procédure civile de: à titre principal, - déclarer irrecevable l'appel interjeté