MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 670 F-P+B Pourvoi n° A 17-10.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

Le 12 septembre 2018, Mme [I] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 4 janvier 2019.

OBJET DE LA DEMANDE Sur rapport de la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [I] [J] en application de l'article R.653-1 du code de commerce, ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

[I] demande à la cour, au visa des articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Etienne le 5 septembre 2023 en toutes

[B] [I], Mme [Y] [I] et M. [A] [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] [I], Mme [Y] [I] et M.

En l'espèce, Monsieur [I] [G] a commis une faute dans l'exercice de sa fonction de liquidateur amiable de la société MS CAR, et au regard des dispositions générales de l'article L237-12 du Code de commerce

Selon l'article L. 661-6, I, 1° du code de commerce, les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination des contrôleurs ne sont susceptibles que d'un appel du ministère public et, selon l'article L.

Par acte délivré le 27 janvier 2026 suivant les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, M [B] [N], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 4] (Algérie), a assigné Mme [S] [I], née le

compris la rémunération du mandataire fixée à 4%, soit 200 000 €.

9°, du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

[I], la saisie étant dénoncée à ce dernier et à Mme [X], son épouse. 4.

de procédure civile et L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les principes qui régissent la compétence internationale, l'article L. 442-6, I, 5°, devenu

5° du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du

et 5 de la loi du 25 janvier 1985, et la faillite personnelle sur le fondement de l'article 189, 2 et 4 , de M.

5° du code de commerce, l'arrêt retient exactement que le tribunal de commerce de Besançon pouvait connaître du litige, ce dont il résulte qu'elle pouvait elle-même statuer, en appel, sur les

du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel formé le 18 septembre 2025 par la société [F] [I], Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 4 février 2026 par la société Yakine

Malgré une intervention du conciliateur de justice intervenue le 4 juillet 2023, la SAS [I] a maintenu son refus d'intervenir sur le véhicule litigieux.