X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 141-4 du code des assurances, qui prévoit que le souscripteur est tenu de remettre

pour avoir assuré la défense de son assuré sans émettre de réserves sur ce point, la cour d'appel a violé l'article L. 113-17 du Code des assurances ; 2 / que la solidarité entre coassureurs ne se

Sur le caractère très apparent de la clause d'exclusion Aux termes de l'article L. 112-4 du code des assurances, une exclusion, pour pouvoir être valable, doit être « mentionnée en caractères très apparents

La société [T] soutient que la clause d'exclusion qui lui est opposée n'est pas valable en ce qu'elle est contraire aux dispositions de l'article L.112-4 du code des assurances.

pas à être présentée en caractère gras de manière à attirer spécialement l'attention de l'appelant en application de l'article L 112-4 du code des assurances mais aurait pu figurer à l'article 4-2 des

CE SUR QUOI, LA COUR Sur le respect des dispositions des articles L.132-5-1 et A.132-4 du code des assurances: Considérant que l'appelante estime qu'au-delà d'un respect très pointilleux du formalisme

TERMES DU LITIGE, FAIRE APPLICATION DE LA REGLE PROPORTIONNELLE PREVUE A L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L 113-9 DU CODE DES ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT

Il s'ensuit qu'en jugeant que, conformément à l'article L141-4 du code des assurances, la remise de la notice définissant les nouvelles garanties résultant d'une modification du contrat initial d'assurance

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-4 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assurance prévue à l'article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité

des assurances, 1170 du code civil, et ensemble 1103 et 1104, 1188 alinéa 1, 1189 et L.112-4 du code des assurances ; Encore plus subsidiairement, - déclarer que la convention, en cas de doute, doit

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 211-4 du Code des assurances ; Attendu que M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1, alinéa 2, et R. 421-18, alinéa 4, du Code des assurances, le second dans sa rédaction issue du décret du 14 mars 1986 ; Attendu qu'il résulte de ces

du Code des assurances, ce dernier dans sa rédaction de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 applicable à la cause ; Attendu qu'il résulte du premier texte que si l'assurance pour le compte de qui il

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134 du Code civil, R. 211-4 du Code des assurances, 385-1 et 593 du

père de Philippe X... était assuré pour le même risque de responsabilité civile à la fois auprès de la compagnie Groupe Drouot et de la Mutuelle Saint-Christophe et d'avoir ainsi violé l'article L. 121-4

Vu les articles L. 132-5-1, A. 132-4 3° b) et A. 132-5 du code des assurances ; M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-2, alinéa 4 du Code des assurances ; Attendu que, selon ce texte, la proposition