Doubs Handicap l'a licenciée ; 2°) d'enjoindre à Solidarité Doubs Handicap de la réintégrer dans ses effectifs et de régulariser sa situation ; 3°) de condamner Solidarité Doubs Handicap à lui verser

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2023 Rejet M.

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [E] [Y], veuve [O], domiciliée [Adresse 2]

X... fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement au paiement des impositions dues par la société alors, selon le moyen : 1°/ que tenue d'engager l'action en solidarité dans un délai satisfaisant

Dans un courrier du 13 novembre 2023, la société MODENATURE INGENIERIE a envoyé une nouvelle facture à la SCCV [Localité 3] SOLIDARITE, une facture de situation n°2 d'un montant de 114 000 euros TTC et

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler toutes procédures à son encontre concernant le remboursement des aides perçues au titre du fonds de solidarité ; 2°) de prononcer la restitution des sommes

. : Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces produites devant la Cour de Cassation que Robert Y... est décédé le 2 octobre 2003 ; Qu'ainsi, en application

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à en payer seul le montant, alors, selon le moyen : 1 / qu'est nulle la clause du règlement de copropriété instituant une solidarité entre les coïndivisaires

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation partielle M.

litige l'opposant : 1°/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, 2°

prononcé du huit clos, l'arrêt n'encourt pas le grief invoqué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-25 du Code pénal, 2,

.., Vincent M..., Dominique C..., Pascale O... et Esméralda L... à 2.000 euros d'amende dont 1.000 euros avec sursis et, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a solidairement

JB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Cassation partielle M.

de l'utilisateur de la carte que le président de la Copalex était seul invité à signer ; qu'en considérant que l'engagement de codébiteur solidaire s'imposait à M.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 et 321-2 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

B A de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, situé 7 allée Alain Gerbault à Nantes (44200), et géré par l'association SOS Solidarité ; 2°) de l'autoriser à procéder

à l'encontre de la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le centre d'action sociale du 13ème arrondissement de la Ville de Paris a refusé de lui attribuer le bénéfice de l'allocation " Paris solidarité