X..., la société Télévision française 1 et la société Glem, productrice de l'émission, ont assigné, par acte d'huissier de justice du 19 mars 1999, M.

Lagauche, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Faits et procédure 1. Mmes [S], [I] et [D] [L] et MM.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 20/11959 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGTA4 Ordonnance n° 2026/M73 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT Mme

2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR dont le siège est B.P. 23 à Carpentras (84201) cedex ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au Conseil d'Etat : 1°

LA PERDIU [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sylvain DONNEVE de la SELARL DONNEVE - GIL - COLOMER AVOCATS, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : S.A.S.

[G] [V] étaient propriétaires indivis de la parcelle T n° [Cadastre 1] et rejeter la demande en expulsion formée par Mme [U] [B] et M.

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

indivisément, aux époux Z... la somme de 129 201,53 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, outre 3 000 euros à titre de dommages-intérêts supplémentaires, alors, selon le moyen : 1

décidé que Madame le docteur Y...serait entendue après avoir prêté le serment des experts ; " aux motifs que sur réquisition de l'officier de police judiciaire A..., prise en vertu de l'article 77-1

ce texte à la juridiction prud'homale pour statuer sur le fond est une condition de recevabilité de l'action en requalification ; que la cour d'appel, en considérant que cette disposition était une simple

preuve de la candidature frauduleuse de Mme X... aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de la société Elidis n'était pas rapportée alors, selon le moyen : 1

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance d'admission de la créance de la banque au titre du compte MCNE alors, selon le moyen : 1 / que le relevé de compte établi par une

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MAI 2024 L'Association des centres de prévention AGIRC-ARRCO, dont le siège est [Adresse 1]

en état des lieux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1,

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION __________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 116 FS-P+B Pourvoi n° V 17-31.067 R É P U B L I Q U E F R A N

" à ce niveau et en les considérant comme un simple facteur "dans l'appréciation concrète des conséquences de l'entente", l'arrêt attaqué a violé l'article L. 420-1 du code de commerce ; 3 / que les

délai décennal ; que la Sagi a assigné la CGU en désignation d'expert ; Attendu que la société Sagi fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que l'annexe II à l'article A 243-1