collective applicable, sauf disposition expresse contraire de la convention collective ; que l'article 4 de l'annexe 1 de la convention collective nationale de la coiffure dispose que " le salaire minimum

/ l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme pose le droit à un procès équitable ; que ce droit implique qu'une partie ne soit pas désavantagée d'une manière appréciable par rapport

moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 441-1 du Code pénal et 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation

(art. 6-1), of the convention;   Agreeing with the opinion expressed by the Commission in accordance with Article 31, paragraph 1 (art. 31-1), of the convention;   Whereas, during the examination

of the Convention as regards the lack of access for the first applicant to a tribunal, that there had been a violation of Article 6, paragraph 1, of the Convention as regards the length of the first set

Aux termes de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 17.

(art. 6-1), de la Convention;   Faisant sien l'avis exprimé par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la Convention;   Considérant que pendant l'examen de cette

(art. 6-1), de la convention;   Faisant sien l'avis exprimé par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la convention;   Considérant que pendant l'examen de cette

même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306 du Code de procédure pénale et 6-1

non-concurrence, la cour d'appel a violé les articles 8-5-1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables, en sa rédaction applicable au litige, L. 2254-1 du code du travail et

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail et la convention collective des concierges, employés d'immeubles

s'impose aux autorités de l'Etat importateur, sans qu'il soit besoin pour les autorités de l'Etat exportateur de justifier de leurs conclusions ; "alors, d'une part, que l'article 26 du protocole n° 1

de la Convention et, par quatorze voix contre deux, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article   1 du Protocole n   1, de la Convention;     Attendu que, lors de la 637 e réunion

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION QUANT À LA DURÉE DE LA PROCÉDURE 14.

of Protocol No. 1 to the Convention?

/ qu'en application de l'article 6 1 de la convention de Rome du 19 juin 1980, le choix d'une loi applicable à un contrat de travail international ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la

trois mois la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale, 6 1