CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 10 juillet 1998

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s85436119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:13pt } .s45AE5F73 { font-family:Arial; letter-spacing:-0.15pt } .sC63A23C4 { font-family:Arial; font-weight:bold; letter-spacing:-0.15pt } .sDC40FEC { font-family:Arial; font-size:8.67pt; font-weight:bold; letter-spacing:-0.15pt; vertical-align:super } .s22CB0842 { font-family:Arial; font-style:italic; letter-spacing:-0.15pt } .sC18989D6 { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:13pt } .s2EF16B1D { width:35.4pt; display:inline-block } .s3C2309C3 { font-family:Arial; font-size:8.67pt; letter-spacing:-0.15pt; vertical-align:super } .s86550280 { margin-top:0pt; margin-bottom:5.9pt; text-align:justify; font-size:13pt } .s2ED52ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:13pt }     RÉSOLUTION DH (98) 210 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N o   34244/96   R.B. CONTRE L’ITALIE   (adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 1998, lors de la 637e réunion des Délégués des Ministres)   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci ‑ après dénommée «la Convention»),   Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 9 décembre 1997 conformément à l’article   31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 21 août 1995 par un ressortissant italien, M. R.B. contre l’Italie;   Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 15 janvier 1998 et que le délai de trois mois prévu à l’article   32, paragraphe   1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article   48 de la Conven ­ tion;   Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 16   septembre 1997, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure civile et d’une atteinte au droit au respect de ses biens en raison de la longueur de la procédure;   Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, par huit voix contre huit, avec voix prépondérante de la Présidente, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article   6, paragra ­ phe   1, de la Convention et, par quatorze voix contre deux, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article   1 du Protocole n   1, de la Convention;     Attendu que, lors de la 637 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article   32, paragra ­ phe   1, de la Convention, et fait sien l’avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 10 juillet 1998, qu’il n’y avait pas eu dans cette affaire violation de l’article   6, paragraphe   1, de la Convention et qu’il n’y avait pas eu dans cette affaire violation de l’article   1 du Protocole n 1, de la Convention,     Déclare qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article   32 de la Convention dans la présente affaire;   Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire.