Par conclusions d’incident du 17 janvier 2024, Madame [N] [B] a saisi le juge de la mise en état afin de juger nulle et de nul effet l’assignation délivrée le 02 mai 2023 à Madame [B].

Etablissement 1] - EPSM de l’Oise, demeurant [Adresse 4], Non comparant Société APSJO, dont le siège social est sis [Adresse 5] Non comparant FAITS ET PROCÉDURE Par courrier électronique en date du 02

qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 janvier 2005) rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 14 janvier 2004, pourvoi n° M 02

[O] [B] Débats à l'audience de chambre du conseil du 03/04/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 23/02/2026 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte(s) de commissaire de justice du 02/04/2026, l'URSSAF DE BOURGOGNE a fait assigner Monsieur [X] [G] (EI) par devant le tribunal de commerce de Dijon pour voir

Case Judgment of Final on 20611/17 KOMISSAROV 03/02/2022 03/05/2022   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and

[V] [C] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 3] depuis le 02 avril 2026 à la demande d’un tiers, en l’occurrence M.

ONE CUT”, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 18 Mai 2026 FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation en date du 02

son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques « interprétariat en langue italienne » (H-01-05-05) et « traduction en langue italienne » (H-02

Mme [E] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques « interprétariat et traduction en espagnol » (H-01-08-03 et H-02-08-03). 2.

Le Z..., la déduction de ces charges n'a été justifiée que par l'existence d'un contrat, du 02 janvier 2002, entre les sociétés CIP et OCM, ainsi que par des factures ; que M.

adresse à Brigitte G... pour 310 000 francs, (pièces n° 19-1 et 19-2) ; la SARL Stand'in était titulaire de deux lignes téléphoniques sur la commune de Boissy Maugis dans l'Orne au4 route de Bizou, 02

..., pièce n° 2 ; que lors de la constitution de la société "Base", Ian X... a été nommé en qualité de gérant, pièce n° 2 ; que par un acte sons seing privé, en date du 12/03/2004, enregistré le 01/02

contrôle avait considéré que les informations figurant dans cette notice d'information étaient conformes aux exigences de clarté et de lisibilité requises par l'article 32, modifié, du règlement COB n° 89-02

civil), la convention commune La Poste - France Télécom, notamment son annexe « ingénieurs et cadres supérieurs », et, par fausse application, l'accord d'entreprise du 6 juin 2006 et la circulaire n° 256-02

l'arrêt d'écarter des débats la pièce 47 et de le condamner à payer un rappel de salaire pour heures supplémentaires et diverses indemnités alors, selon le moyen, que si la délibération de la CNIL n° 02

. ; "aux motifs que : - Dans un procès-verbal d'audition daté du 02 octobre 2003, M.

biens sociaux et d'escroqueries commis entre le 23 décembre 1982 et le 23 décembre 1985 à la SARL Poly Flash à Rouy-le-Grand (80) et entre le 5 mars 1983 et le 5 mars 1986 à la SARL Poly Flash à Bohain (02