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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2407069_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2403772_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

B... ne peut être regardé comme ayant été informé dans les conditions prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2405048_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2407066_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300242_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2407051_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2205614_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Vu : - le code de procédure pénale, - le code de la route, - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e0ae

Cassation

21 janvier 1981

21 janvier 1981

R. 233 DU MEME CODE ; ALORS QUE LE MAXIMUM DE L'AMENDE PREVUE PAR CE TEXTE EST DE 80 FRANCS ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES R. 4 ET R. 233 DU CODE DE LA ROUTE ET L'ARTICLE 4 DU CODE

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2303542_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, alors que le préfet, qui aurait dû articuler sa décision sur l'article L. 224-7 du code de la route, ne saurait être regardé comme ayant

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c374

Cassation

16 avril 1992

16 avril 1992

ailleurs, que déclaré responsable pécuniairement desdites infractions" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 21-1 du Code de la route ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2200456_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2406951_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2105663_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2305754_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2302229_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2002522_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2205745_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2101915_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2402302_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2302322_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

aux articles L. 235-2 et L. 224-2 du code de la route.

Source officielle

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