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3 130 résultats pour « zone ind »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:428409.20231124

Admin. suprême

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Dès lors que des dépassements des valeurs limites persistent pour le dioxyde d'azote, ainsi qu'il vient d'être dit, pour les deux zones de Lyon et Paris et que la zone de Marseille-Aix demeure dans une

Source officielle

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00714_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 151-17 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite, sur le ou les documents gra hiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02818_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La préfète d'Indre-et-Loire fait appel du jugement n° 2004408 du 16 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2421061_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

C, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy - Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306578_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

En l’espèce, le titre de perception du 18 octobre 2021 mentionne que l’objet de la créance à recouvrir porte sur un « indu sur rémunération issu de paye d’août 2021» en précisant que les sommes en cause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300651

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Les vendeurs font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec le notaire dans la proportion de 80 %, à payer aux acquéreurs certaines sommes à titre de dommages-intérêts alors « que la livraison

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036a7da7d675f499f1db148

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Par acte d'huissier en date du 15 octobre 2012, Monsieur [P] [M] a fait assigner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile de France en répétition de l'indû et en paiement de dommages-intérêts.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cca3cdc6046d470ea202

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

d'aménagement et entretien de voirie en zones rurale et urbaine, publié par l'INSEE.

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da3e

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

attaqué énonce que la présence de cette dernière et de la caravane avait été constatée le 18 novembre 1991 sur la propriété cadastrée dont les époux Y... sont usufruitiers, à Ramatuelle, et que l'article IND

Source officielle
CA

2° chambre

5fda0e0a3e179150df831c47

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

se trouvant a l'adresse exacte que la société Dark Zone communiquera ; - désigner tel administrateur ad hoc qu'il plaira à effet de faire procéder aux frais de la société Dark Zone, au démontage du

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421093

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

ND, alors que l'éventuelle implantation d'ouvrages en zone ND est postérieure au procès-verbal de 1994, et où, d'autre part, elle fait état de faits postérieurs à sa saisine, ce qui porte atteinte aux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001187_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. /

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007985077

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

Michel Y..., demeurant Le Moulin à Reignac-sur-Indre (37310) et pour M. Richard X..., demeurant ... ; M. Y... et M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002034_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

La préfète d'Indre-et-Loire a fait droit à cette demande par un arrêté du 25 octobre 2019.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758813

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 août et 9 décembre 1987 présentés pour la SOCIETE SOBOMA POINT P, dont le siège social est à Schweighouse-sur-Moder (67590) zone

Source officielle
CC

civ3

61372153cd580146773f2d3f

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne X..., agissant en qualité de gérante de la Société civile immobilière de Rochepinard, dont le siège social est à Tours (Indre-et-Loire

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0709DEC002215293

Admin. suprême

9 juillet 1993

9 juillet 1993

La deuxième requérante, fille de la première, est née, en Inde, en mai 1991, juste avant que la famille de la requérante soit obligée de quitter l'Inde, après l'assassinat de Rajiv Gandhi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402920_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Par un jugement n° 1701538 du 2 septembre 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du 6 mars 2017 en tant qu'elle approuve la création d'une zone Np dans le quartier d'Ispe en vue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505893_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

R. 431-5, R. 431-6 et R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux portent sur un changement de destination car ils concernent une extension sur un immeuble à usage d’habitation situé en zone

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500013_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; il habite dans une zone rurale, à plus de vingt kilomètres de son lieu de travail ; il occupe un poste de technicien itinérant et a besoin de

Source officielle