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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372594cd5801467741ef48
28 juin 1993
28 juin 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
Source officiellecr
61372638cd58014677423e1d
19 novembre 2003
19 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100377
10 avril 2013
10 avril 2013
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'auteur jouit non seulement du droit au respect de son oeuvre mais également du droit au respect de son nom
Source officielleCour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a10b
31 janvier 2007
31 janvier 2007
ARRET No page 5 Qu'elle se prévaut de l'attestation établie par M. Z... faisant état de l'usurpation d'identité et de celle émanant de M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2423870_20260205
5 février 2026
5 février 2026
du document de voyage présenté ; - l’usurpation d’identité n’était pas manifeste, au vu de la planche comparative.
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f25c
19 février 2002
19 février 2002
d'appel de Lyon, l'université X..., l'université Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 20 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300730
3 juin 2009
3 juin 2009
syndic de copropriété à l'égard des tiers, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu, sans dénaturation, retenir que cette usurpation
Source officielleChambre 1-1
5fca9ef740d46594dfbd1b3c
10 juillet 2020
10 juillet 2020
de Mme [W] [H] (son employée), une au nom de M.
Source officiellecomm
6079d3359ba5988459c57ea0
9 avril 1991
9 avril 1991
; Attendu que si le nom patronymique d'une famille donne à ses membres le droit de s'opposer à son usurpation ou à son utilisation illicite à des fins commerciales, c'est à la condition que l'usage
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebb2
10 juillet 1968
10 juillet 1968
GUY) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1967, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS POUR USURPATION
Source officiellecr
Toulousec/M. C
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01489
23 juin 2020
23 juin 2020
23 JUIN 2020 REQUETE SANS OBJET Mme SCHNEIDER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM
Source officielle10eme Chambre
DTA_2310301_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Eu égard à une suspicion d'usurpation d'identité, le préfet du Var, par une décision du 7 septembre 2023, a rejeté la demande de renouvellement de la carte nationale d'identité française de l'intéressée
Source officielleSurendettement
65c3d94fc432ce7d11a6caef
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Concernant la créance de la société [12], elle a exposé il s'agit d'une créance liée à une usurpation d'identité à la suite du vol de sa pièce d'identité dans son véhicule.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2506276_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2431688_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.
Source officiellecr
6137262ecd58014677423905
17 octobre 2001
17 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2302101_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle soutient qu'elle est victime d'une usurpation d'identité et n'a jamais été propriétaire de ce véhicule.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104261_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
D A et a présenté lors de son embauche ce titre de séjour au nom de M. B. M.
Source officiellesoc
613723b0cd5801467740cf0e
16 mai 2001
16 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellecr
613725cbcd58014677420944
31 mars 1999
31 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
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