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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2601589_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
condamné le 25 janvier 2016 par le tribunal correctionnel de Mulhouse à une peine de cinq cents euros d’amende pour des faits de transport, d’acquisition et de détention non autorisés de stupéfiants et d’usage
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603049_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
détention d’un badge d’accès aéroportuaire ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée fondée sur « une prétendue mise en cause (…) le 28 janvier 2025 à Noisy le sec pour usage
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306975_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis du 16 mars au 28 août 2023 à la suite d'une condamnation du tribunal correctionnel de Paris à une peine de 8 mois d'emprisonnement pour transport non autorisé et usage
Source officielle4ème chambre
DTA_2303842_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B... a été signalé, le 25 février 2022, pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le 2 février 2022, pour détention non autorisée de stupéfiants, usage illicite
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402636_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
B... a été condamné, le 24 décembre 2019, à une amende de 200 euros pour usage illicite de stupéfiants, puis, le 3 juillet 2020, à une peine de cinq mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01303_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A cet égard, il ressort des pièces du dossier, et notamment du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé, que celui-ci a été condamné le 2 septembre 2016 à 300 euros d'amende pour des faits d'usage
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202218_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
l'objet d'une peine d'emprisonnement d'une durée de dix mois pour des faits de violence ayant entrainé une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, aggravé par une autre circonstance, usage
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402835_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
D que celui-ci a fait l'objet de cinq condamnations pénales, prononcées les 11 février, 20 avril et 6 mai 2020 ainsi que les 2 mars et 23 novembre 2022, pour des faits d'usage illicite de stupéfiant, recel
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2401998_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
2017 à cinq mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve d'un an, prolongé pour deux ans, par le tribunal de grande instance de Versailles le 14 mars 2018 à 150 euros d'amende pour usage
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404893_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
conduite d'un véhicule sans permis commis en état de récidive légale et de port prohibé d'une arme de catégorie 6, le 28 juin 2016 pour des faits de détention et transport non autorisés de stupéfiants et d'usage
Source officielle3ème chambre
DTA_2300502_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B était connu pour des faits pénalement répréhensibles, notamment des faits d'usage illicite de stupéfiants commis moins de six mois avant son engagement, et pour une condamnation au paiement d'une amende
Source officielle3ème chambre
DTA_2409130_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
C, pour des faits de violences et d'usage illicite de stupéfiants. S'il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète aurait, avant d'édicter la décision en litige à l'encontre de M.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2410410_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L'intéressé a également été condamné pour usage illicite de stupéfiant à des amendes de 500 euros par des décisions du président du tribunal judiciaire de Pontoise des 12 décembre 2022 et 25 janvier 2023
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217396_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
B a été condamné par le Tribunal correctionnel de Pontoise, le 2 février 2016, pour des faits d'usage illicite de stupéfiants à 300 euros d'amende, par le Tribunal correctionnel de Versailles, le 4 mars
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03168_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
formulée par l'intéressé, le tribunal a relevé que le requérant est connu défavorablement des services de police pour des faits d'apologie directe et politique d'un acte de terrorisme, rébellion et usage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01734_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
avoir toujours vécu en France, qu’il a fait l’objet d’une condamnation, le 4 juillet 2023, à une peine de trois ans d’emprisonnement pour transport, détention, acquisition non autorisés de stupéfiants, usage
Source officielle3ème chambre
DTA_2300572_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
victime par un pacte civil de solidarité, en état d'ivresse, d'autre part, sur le fait qu'il est connu des forces de police pour des faits de menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, usage
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601532_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
conducteur d’un véhicule, d’obtempérer à une sommation de s’arrêter et conduite d’un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points et usage
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b8b
10 septembre 1998
10 septembre 1998
La société LA REDOUTE CATALOGUE, appelante, indiquait alors que les trois jugements évoqués l'ont condamnée sur le fondement d'un usage illicite de marque à raison des concours ou loteries, intitulés "
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba45
22 novembre 1978
22 novembre 1978
DELIT QUI SUPPOSE UN ACCORD PREALABLE SUR LES EMOLUMENTS " ; ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'A L'OCCASION D'UNE ENQUETE SUR LES ACTIVITES DE X..., QUI SE PREVALAIT ILLICITEMENT
Source officiellePage 26 sur 1019