et du ministère public contre un jugement du tribunal de Colmar qui a dit n'y avoir lieu à statuer sur l'action publique et sur l'action civile relativement à un délit de fraude fiscale en matière de TVA

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'omission de souscription de déclaration d'impôt sur les sociétés et de TVA

cour d'appel, réformant le jugement entrepris, a déclaré Annie X... coupable de s'être, en sa qualité de dirigeant de la société CTL, soustraite frauduleusement à l'établissement et au paiement de la TVA

Au titre des déclarations fiscales, l'acte mentionnait que le vendeur déclarait, d'une part, être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), que l'immeuble vendu était achevé depuis plus de cinq

, que le demandeur faisait valoir que la société Saint Marc Construction avait fait l'objet d'un contrôle dans le cadre duquel le 5 juillet 1991 il lui avait été notifié un redressement en matière de TVA

premier trimestre 1996 ; qu'il s'en déduit nécessairement qu'il n'a pas procédé aux déclarations sociales obligatoires pendant la période visée par la prévention ; - qu'il est non moins constant que la TVA

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable de s'être soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos le 31 mars 1988, et de la TVA

est facturé par le vendeur-exportateur, cette commission s'ajoute au prix facturé par le vendeur-importateur pour constituer le prix à encaisser chez le destinataire ; cette commission doit couvrir la TVA

exercée contre elle par l'acquéreur et de la condamner à lui payer, in solidum avec les vendeurs, la société Bâtiment El Massira et les sociétés MMA la somme de 929 629 euros TTC outre indexation et TVA

Lille à Armentières (59280), des acquisitions intra-communautaires pour un montant total de 7 135 729 francs belges HT soit environ 1 000 000 francs français HT (pièce n° 4) ; que les déclarations de TVA

s'entremettent dans une livraison de bien ou une prestation de services ne sont pas réputées avoir personnellement livré le bien ou fourni les services considérés et ne sont donc redevables, ni de la TVA

Partners Ltd, Alternative Finance Ltd, SA Strela, présumées se soustraire et/ou s'être soustraites à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA

de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de s'être, en 1980 et 1982, frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de dissimulation de sommes sujettes à l'impôt sur le revenu et de somme sujettes à la TVA

en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Compagnie Générale de l'Atlantique, solidairement avec Nadia Y..., au paiement d'une somme de 181 471,66 francs au titre des droits de douanes et de la TVA

3000 », ne pouvant fonctionner sans disque dur, distinct des modèles litigieux importés de type « TVIX 4000 », « TVIX 4100 », « TVIX 5000 », « TVIX 5100 », « TVIX 6500 », « TVIX 7000 » et « TVIX R3300

(EDR), la contrebande de marchandises fortement taxées a porté sur une valeur totale de 469 159 francs et permis d'éluder 103 214 francs de TVA cependant que celle des marchandises non prohibées a porté

contrôle, entachait sa décision d'un défaut de motifs; et alors, d'autre part, que la société Générale Automobile Essonne-Sud invoquait, devant le Tribunal, des difficultés dues au non-remboursement de la TVA