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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2310382_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5bae5

Cassation

14 juin 1976

14 juin 1976

ENTREPRISE FRANCAISE AYANT VENDU A UN NEGOCIANT CANADIEN UN LOT DE SACS EN POLYETHYLENE LIVRABLE A DESTINATION LE 25 AOUT 1970, SOUS PEINE DE PAYER UNE INDEMNITE DE RETARD, CHARGEA LA SOCIETE DES TRANSPORTS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01684

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

représentant français du réseau Inpro " ; que " les membres d'Inpro ont tous une grande expérience professionnelle, ils ont l'habitude travailler ensemble, pour assurer des prestations d'emballage et de transport

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2400981_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2402723_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2404080_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2407241_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2424922_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2424960_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2431687_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2415470_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2421192_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00222

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2012), que la société Panalpina France transports internationaux (la société

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2421325_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c58782

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

; que la société Plowman a invoqué certains des risques particuliers, exonératoires de responsabilité, prévus par l'article 17, paragraphe 4, de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au transport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aad7

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

CASSATION ARRET No 12 Magistrat Rédacteur : Mme BRISSY-PROUVOST/DR R.G : 05/04443 TRIBUNAL DE COMMERCE D' ANTIBES, Jugement du19 mars 1999 Compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONSASSURANCES C/ SARL TRANSPORTS

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e0d

Cassation

19 février 1985

19 février 1985

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CABLACCES, QUI ETAIT DEBITRICE A L'EGARD DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX HEPPNER (SOCIETE HEPPNER), D'UNE SOMME DE 823,20 FRANCS, REPRESENTANT

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630340

Admin. suprême

28 juin 1991

28 juin 1991

, DHL INTERNATIONAL, FEDERAL X...

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CC

comm

613721abcd580146773f5d9b

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

s'était engagée à l'indemniser ; que la société Dubois a opposé à ces prétentions l'exception de prescription annale de l'article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport

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CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a30

Cassation

4 mai 1982

4 mai 1982

RAVENNATE) ; QUE LEUR ACTION A ETE DECLAREE IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL AYANT ESTIME QUE LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956, RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT

Source officielle

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