X... au titre de son indemnité mensuelle de chef de département, par suite d'une erreur comptable découverte postérieurement à l'acte transactionnel ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

juin 1997) d'avoir rejeté sa demande après avoir jugé que la responsabilité de Burkert n'était pas établie, alors, selon le moyen, que, d'une part, en ne recherchant pas si, en acceptant, par une transaction

licenciée par lettre datée du 18 août 1997 ; que cette lettre porte la mention : "reçu en main propre ce jour", suivie de la signature de la salariée ; que celle-ci a signé, le 21 août 1997, une transaction

Nous sommes également favorables à une solution transactionnelle en raison de l'ancienneté de ce dossier.

anciennement dénommée FTL [Localité 3] Ouest, Foncia Transaction [Localité 4], Foncia Transaction Aquitaine Sud, Foncia Transaction Midi Pyrénées, Foncia Transaction Languedoc-Roussillon, 2°/ la société

ayant pour objet de régler les conséquences de la rupture de son contrat de travail; qu'invoquant la nullité de la transaction, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement

titre de sanction sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce ; qu'en cours d'instance, le juge-commissaire a, par ordonnance du 29 août 2003, autorisé le liquidateur à accepter la transaction

. ; que dans l'instance au fond ayant opposé ces parties, un jugement de tribunal de grande instance du 13 mai 1994 a homologué la transaction conclue entre elles, confirmé l'hypothèque judiciaire provisoire

MOTIFS DE LA DECISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Il en résulte que le juge de l'exécution ne saurait homologuer cette transaction conclue pour mettre un terme au litige locatif opposant les parties, alors qu'à la date de la signature de cette transaction

X... a été condamné par le conseil de prud'hommes à payer à celle-ci diverses sommes ; qu'une transaction ayant été conclue entre les parties pour mettre fin au litige, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la convention signée le 28 avril 1987 avait valeur de transaction au sens de l'article 2044 du Code civil, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, M.

comparution personnelle des parties ; qu'au cours de celle-ci, qui a eu lieu le 24 juin 1996, a été établi un procès-verbal, signé des parties, aux termes duquel il a été formulé une proposition transactionnelle

société Jardem parcs et environnement ainsi que celle de directeur d'entreprise pour le compte de cette société; qu'il a été mis fin à son contrat de travail le 9 janvier 1989; qu'aux termes d'une transaction

Le 31 mars 2016, il a signé avec son employeur un acte intitulé « protocole transactionnel rupture anticipée d'un contrat avenir ». 3.

à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction ; que la société CM-CIC Factor avait, dans le cadre d'une transaction

out placement" pour rechercher un emploi pour le salarié et que, si à la date du 31 août 1993, un nouvel emploi n'avait pas été trouvé, l'employeur "procéderait à son licenciement sous forme d'une transaction

; qu'invoquant la nullité de cette transaction et estimant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 92-43.915