AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d2d9ba5988459c48475
8 juin 2004
8 juin 2004
portant sur la nue-propriété de parts sociales d'un GFA et de biens immobiliers ; qu'un jugement du 14 mai 1997 a déclaré l'acte du 11 octobre 1991 inopposable à la Caisse, en application de l'article
Source officiellePage 26 sur 5922
1re chambre 1re section
63be641113ef607c90ab6857
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Moyen des parties M. [M] [S] poursuit l'infirmation du jugement en ce qu'il retient la qualification de testament-partage.
Source officielle