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118 434 résultats pour « testament-partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d2d9ba5988459c48475

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

portant sur la nue-propriété de parts sociales d'un GFA et de biens immobiliers ; qu'un jugement du 14 mai 1997 a déclaré l'acte du 11 octobre 1991 inopposable à la Caisse, en application de l'article

Source officielle

Page 26 sur 5922

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CA

1re chambre 1re section

63be641113ef607c90ab6857

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Moyen des parties M. [M] [S] poursuit l'infirmation du jugement en ce qu'il retient la qualification de testament-partage.

Source officielle
CC

civ1

60794b6a9ba5988459c43022

Cassation

12 décembre 1984

12 décembre 1984

ENFANTS REFUSERAIT, POUR UN MOTIF QUELCONQUE, L'EXECUTION DU PARTAGE QUE JE VIENS DE FAIRE, JE DECLARE LE PRIVER DE TOUTE PART DANS LES DROITS QUI M'APPARTIENNENT SUR L'ENSEMBLE DES BIENS ENUMERES AU

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100094

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[Z] a assigné la DNID aux fins de voir reconnaître la validité du même testament et ordonner la délivrance de son legs découlant du testament du 17 juin 2006.

Source officielle
CC

civ1

613720aacd580146773ed27f

Cassation

24 mars 1987

24 mars 1987

la validité de ce testament, a sollicité la délivrance du legs universel à elle consenti par le testament du 28 juillet 1977 ; que l'arrêt attaqué a ordonné les opérations de liquidation et de partage

Source officielle
CA

1ère chambre

6438f301a942a604f5e936e3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Un deuxième testament en date du 14 mars 2014 confirmant le caractère hors part et préciputaire du legs consenti à M. [P] [O].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100989

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

de l'immeuble indivis et, compte tenu des termes du testament, en révision du partage intervenu en 1992 et en rapport des sommes reçues à l'occasion de ce partage dépassant leurs droits réduits par le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100485

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

à un partage amiable. 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100182

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100561

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

que le produit en soit partagé par parts égales » (arrêt, p. 9 § 5), pour en déduire ensuite que les parties avaient été remplies de leurs droits au titre du partage des meubles, tandis que M.

Source officielle
CC

civ1

61372112cd580146773f0bd9

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

tout indivisible avec le partage, outre le mobilier commun, certains avantages indirects procédant d'un fonds de commerce exploité par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110824

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

, pour ordonner la modification du dispositif du jugement par l'ajout de la phrase : « Annule les testaments du 3 février 200 », que « les deux parties demandant à la cour de statuer sur ce point, la cour

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

63be630513ef607c90ab638a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le jugement déféré à la cour par Mme [G] a retenu que : - aucune des parties ne conteste la validité du testament du 10 novembre 2000 et sa qualification de testament-partage, - s'il est constant que

Source officielle
CC

civ1

61372166cd580146773f36fa

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Claude A... a fait successivement deux testaments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100293

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

X... au moment de la rédaction du testament, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la nullité du testament du 3 mars

Source officielle
CA

Chambre 2 A

635387e9513cb5adff943661

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Me [D] et où toutes les parties avaient ainsi eu connaissance de l'existence et de la teneur du testament.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100029

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le 15 juillet 2010, Mme [B] (la notaire) a établi un acte de partage signé par les copartageants, M. [K] [Z] étant assisté de Mme [U] (l'avocate). 4. L'évaluation des parts de la société G.

Source officielle
CC

civ1

61372444cd58014677414128

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

Y... de ce qu'il acceptait que le lot n° 2 lui soit attribué, d'avoir dit que le partage de l'indivision se ferait selon cette répartition et d'avoir renvoyé les parties devant notaire, en précisant qu'il

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81bccdc6046d470492d9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfd4b01eea4cf01a404d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par testament olographe du 13 avril 2021, [T] [G] a institué [L] [N], [M] et [Y] [G] légataires par parts égales de la totalité de son patrimoine.

Source officielle