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31 642 résultats pour « tarif applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2411949_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

A cette fin, il doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l’occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir

Source officielle

Page 26 sur 1583

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00376

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

autorisé, la banque percevra des intérêts à son taux de base majoré d'un certain pourcentage et, dès lors que la banque indiquait dans ses écritures non contredites avoir produit l'intégralité des tarifs

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008009661

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

à l'issue de ces deux contrôles ont été notifiés à Mme X... le 7 décembre 1987 ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CC

soc

61372142cd580146773f2526

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

société faisait valoir que tous les bulletins de paie produits portaient 195 heures de travail par mois et que les salaires indiqués comprenaient la rémunération d'heures supplémentaires conformément au tarif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201784

Cassation

15 novembre 2012

15 novembre 2012

pas lieu de faire droit à l'exception de litispendance, aucune litispendance n'existant sur les recours en matière de taxe ; Que le bulletin n'est pas nul, l'indication des numéros des articles du tarif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201863_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En deuxième lieu, la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d’usagers d’un service public implique, à moins qu’elle ne soit la conséquence nécessaire

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838812

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

puissance fiscale inférieure ou égale à 4 CV, permettent de déterminer les tarifs applicables à l'ensemble des autres véhicules d'une puissance supérieure ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdbd10233d080affce55749

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

La SAS CONFORTO SOLAR soutient d'abord que l'action contre EDF sur le tarif applicable à l'installation de la société INTI ENERGIE est une procédure préalable nécessaire avant l'engagement de sa responsabilité

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2006471_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

correspondant à celles figurant sur les plans édités à partir de son logiciel ; - compte tenu de ces affectations, certaines surfaces de ses parcelles doivent être imposées respectivement selon les tarifs

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317170

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

des huissiers de justice est prévu par la loi ; En ce qui concerne le tarif applicable à la signification d'actes à l'étranger prévu par l'article R. 444-51 du code de commerce : 19.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000036927068

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

Le tarif applicable par place disponible n'est légalement établi, s'agissant d'une redevance pour service rendu, que s'il est proportionnel au coût du service, lequel est évalué par la collectivité locale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301254_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

2023, le conseil communautaire du Grand Avignon a délibéré et instauré la création de deux types d’abonnements distincts, un abonnement résident et l’autre destiné aux non-résidents et a approuvé les tarifs

Source officielle
CC

comm

61372355cd580146774086d4

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle n'avait pas respecté les dispositions de la convention du 5 mai 1986 concernant le tarif

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474757.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

par mètre carré applicable aux surfaces constituant l'assiette desdites taxes.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2208906_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

qu'elle a acquittées au titre des années 2019 à 2021 à raison de cet ensemble immobilier et le montant résultant du recalcul de cette taxe suivant une valeur locative cadastrale obtenue en retenant le tarif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405569_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Pithiverais-Gâtinais a adopté le 10 février 2024 la délibération n° 2024-145 approuvant l'exercice des compétences en matière d'eau potable et d'assainissement collectif à compter du 1er janvier 2025 et fixé les tarifs

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007871678

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

Ce montant peut être révisé pour des raisons médicales à caractère exceptionnel ; 2° Les tarifs applicables aux analyses, examens et frais accessoires, servant de base au calcul de la participation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2201508_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

A cette fin, il est fondé à demander le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, lequel doit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110701

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

X... a accusé réception) qu'aucune mention du taux de TVA applicable n'y était portée et que dès lors M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004946_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

L'engagement de payer les suppléments au tarif de prestations, qui doivent être précisément indiqués, est signé en même temps, sous réserve, en ce qui concerne les assurés sociaux, des conventions entre

Source officielle