AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2411949_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A cette fin, il doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l’occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir
Source officiellePage 26 sur 1583
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00376
30 mars 2010
30 mars 2010
autorisé, la banque percevra des intérêts à son taux de base majoré d'un certain pourcentage et, dès lors que la banque indiquait dans ses écritures non contredites avoir produit l'intégralité des tarifs
Source officielle