la publicité de leurs qualités thérapeutiques (arrêt attaqué p. 6 alinéas 6 à 9) ; "alors que le délit d'exercice illégal de la pharmacie n'est constitué que si son auteur a préparé ou vendu des substances

vente ne pouvait avoir lieu que sous la forme d'une vente du fonds de commerce lui-même, la cour d'appel a violé les articles 1872 et 1873 du code civil ; 3 / que l'erreur sur le prix, qui est la substance

la loi du 6 juillet 1989; et d'autre part, en toute hypothèse, le propriétaire doit garantir le preneur du trouble que des tiers apportent à sa jouissance lorsque les dégâts portent atteinte à la substance

planchers pour 58 789,80 euros HT) soit par l'intermédiaire du maître d'oeuvre (réfection des façades pour 11 379,63 euros HT et local à poubelles et vélo pour 12 343 euros), modifications portant sur la substance

2014, en exécution de leurs engagements de caution, et de rejeter leur action en nullité de ces engagements, alors « que l'erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle tombe sur la substance

disaient avoir acheté du matériel et les ouvrages dans le but de faire pousser du cannabis ; qu'incontestablement Jean-Christophe X... faisait ouvertement dans son magasin l'apologie du cannabis, substance

payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, se fonder sur la subsistance

Sur la notion d'exploitation de subsistance : Monsieur X... conteste la réalité du projet de Monsieur J....

en statuant encore comme elle l'a fait au vu de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 1994, considéré comme applicable en la cause, et en retenant une superficie de 7 ha au titre de l'exploitation de subsistance

d'origine pharmaceutique a bénéficié, pour son commerce, de la tolérance qui lui était faite traditionnellement de figurer de manière documentaire parmi les médicaments, au même titre que d'autres substances

d'exécution et de délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base de Germandrée-Petit-Chêne ainsi que l'arrêté ministériel en date du 12 mai 1992 portant classement sur la liste 1 des substances

tant que la nullité n'en a pas été prononcée ; qu'en écartant le moyen tiré de l'interdiction de division résultant du vote de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 avril 1981 en ce que la subsistance

dans un magasin des médicaments consistant en boîtes de vitamine C 1000 ; "aux motifs que sont considérés comme médicaments aux termes de l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique toute substance

La Cour déclare la requête recevable et conclut à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de l'absence de procédure claire et prévisible pour autoriser et encadrer les achats-tests

le président d'un tribunal de commerce, statuant en référé, à fin de voir ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert ayant pour mission en substance

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2019, qui, pour non-représentation d'enfant et complicité d'administration de substance

[C] [W] a été poursuivi pour avoir, le 10 octobre 2018, conduit un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, en récidive légale pour avoir été condamné le 13 mars

[M] [T] devant le tribunal correctionnel des chefs de vol par effraction, dans un local d'habitation, en réunion, et destruction du bien d'autrui par une substance explosive. 3.