Nicolas X..., sur le fondement d'un acte authentique, aux termes duquel celui-ci s'était porté caution des engagements pris par la société ; que M.

Sur la nature du recours de la CEGC Les effets du cautionnement entre le débiteur et la caution sont régis par les articles 2305 et 2306 du code de civil qui ouvrent à la caution qui a payé le créancier

Afin de garantir la banque, le prêt prévoit l'intervention de la SOCAMA OCCITANE (ci-après désignée SOCAMA) au titre d'un cautionnement à hauteur de 100% du capital emprunté, et le cautionnement de monsieur

MOTIFS : Sur l'acquisition de la clause résolutoire : Aux termes de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur

Il invoque les dispositions de l'article 2314 du code civil prévoyant une décharge de la caution lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur

ne peut avoir un recours contre les autres cautions ; -la caution est accessoire à l’obligation principale ; que de ce fait la subrogation opérée par la CEGC n’aurait pas dû être étendue aux cautions

La [Z] [J] s'est portée caution de ce prêt, et a obtenu un engagement de sous-caution de la part de Monsieur [P], gérant de la SARL L'AMAZIGH. Le 16 mai 2023 ?

Alain et Jean-Michel Y..., pris en leur qualité de cautions hypothécaires (les consorts Y...) ; que ceux-ci ont formé opposition au commandement de saisie, en soutenant que la chambre départementale avait

l'opposant : 1°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne Pays de Loire, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Compagnie européenne de garanties et cautions

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Madame [F] [L] pour le paiement des loyers et des charges selon le dispositif « VISALE ».

B..., qui s'étaient portées solidairement caution de la société ACB ; que, statuant sur la demande formée par Mme Y... à l'encontre de la Fédération continentale qui lui a opposé un défaut de qualité pour

[M] a souscrit auprès du Crédit foncier de France (le prêteur), un crédit immobilier garanti par le cautionnement de la société Comptoir financier de garantie (la société CFG), dont certaines échéances

A... qui a désintéressé la Société générale en qualité de caution de la société A... et qui est ainsi subrogé dans les droits de la Société générale, est intervenu volontairement à l'instance et a demandé

dans les droits de la société BPM a réglé à la société IAI, partie de l'acompte de quatre millions, pouvant devenir indemnité d'immobilisation en cas de renonciation de l'acquéreur, contre le cautionnement

admise quand la fourniture du cautionnement figure dans l'objet social de la société garante et quand la décision de cautionner la dette personnelle de l'associé a été prise à l'unanimité cependant que

immeuble qui a été vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; que la garantie d'achèvement a été fournie par la banque La Hénin, aux droits de laquelle vient la société White Sas, qui s'est portée caution

ainsi intervenues lui être déclarées inopposables; que cette action, à laquelle s'est joint le syndic de la liquidation de la société Dominique F... et compagnie, a été reprise par les époux A..., subrogés

[J], gérant de la société Air Evasan, s'est, dans une certaine limite de montant, rendu caution solidaire des engagements souscrits par cette dernière envers la société Slibail Réunion, devenue la société