son poste ; que, n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, il n'a pas, pour ce motif, été autorisé à reprendre ses fonctions à l'issue du mouvement de grève et que ce refus a persisté malgré deux sommations

elle indiquait notamment qu'elle déposait une plainte pour diffamation contre les auteurs du tract précédent et auquel elle joignait le procès-verbal d'un huissier de justice constatant l'échec d'une sommation

commencement de preuve par écrit doit être complété par un élément extrinsèque à celui auquel on l'oppose, pour équivaloir à une preuve par écrit ; qu'en se fondant sur la seule réponse de Mme Z... à la sommation

dissolution ; que de plus, Monsieur A... n'a fait aucune diligence sérieuse pour rependre les marchés conclus par l'EURL et notamment s'est contenté, sans autres explications utiles, de délivrer une sommation

l'ordonnance de clôture, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions qu'elles ont été produites devant la cour d'appel ; Et attendu que l'arrêt a souverainement relevé que l'aveu figurant dans la sommation

, énoncent que les informations contenues dans la lettre en date du 6 mai 1986 ne présentaient " aucun caractère inexact " ; qu'ils retiennent que Paul X... avait lui-même déclaré, répondant à une sommation

protection de l'anonymat, elle n'avait été empêchée de s'en emparer à l'insu de son frère que grâce à la vigilance de ce dernier ; Attendu cependant que la cour d'appel avait aussi constaté que, sur sommation

Qu'une sommation interpellative afin de communication des coordonnées des héritiers de Feu Monsieur [F] [E] est en cours d'établissement. ; Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture

[O] [E] demandent au tribunal de : – prononcer l’irrecevabilité de l’acte intitulé ‘sommation interpellative’ et du procès-verbal de constat dressé par l’étude SCP Nadal-Carrere-Mehay-Razes le 17 octobre

S... produisent les éléments suivants : - Une sommation interpellative de Me I..., huissier de justice, signifiée le 24 novembre 2016 aux acquéreurs M. A... et Mme N...

[J], et la société Kyrena, avant et après le 7 février 2023, est essentielle à la manifestation de la vérité ; que la réponse de la société Kyrena à sa sommation interpellative du 28 septembre 2023 n’est

avaient eu personnellement connaissance des faits qu'ils attestaient, que les faits étaient matériellement inexacts et mensongers et alors, quatrièmement, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur les sommations

[X] et [A], corroborées par le refus de la société Ets Maillard de répondre à la sommation interpellative délivrée par huissier de justice établissent la réalité de relations commerciales de M.

E... produit également (pièce n°7) une sommation interpellative datée du 11 juillet 2018, réalisée à son initiative, auprès de Monsieur I....

Par actes de commissaire de justice en date du 07 septembre 2023, AQUITANIS a fait signifier à Madame [F] [O] une sommation interpellative d’avoir à régulariser la situation en réintégrant immédiatement

[Y] [L] qu'il 'ne pouvait laisser passer des choses comme ça' mais précise ne pas avoir entendu les propos tenus par ce dernier, et en avoir pris connaissance ensuite par 'la rumeur'' - la sommation interpellative

l'association chaque soir, ne pouvait s'abstenir de rechercher si les conditions dans lesquelles il avait finalement restitué ce véhicule le 24 janvier 1992, telles que décrites dans les attestations et la sommation

X..., la convention de mandat signée le 2 février 1998 n'interdit pas une telle pratique ; qu'outre qu'à cet effet, la réponse à la sommation interpellative adressée le 31 mars 2011 par M.