prononcé le 9 décembre 1981, l'arrêt attaqué, statuant sur un incident de liquidation de leurs intérêts pécuniaires, a dit que le fonds de commerce était indivis, après avoir retenu l'existence d'une société

La société [B] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 13 février 2013.

Pierre Z..., Mme Z..., la société Coudecoeur, la société Linnez'e NV, la société civile immobilière Marina Lounge et M.

X... à lui payer diverses sommes, la société Solodev, devenue Sodisid (la société), a fait pratiquer une saisie immobilière sur un immeuble selon elle indivis entre M.

Y... et X... avaient créé entre eux une société de fait, devenue sans objet depuis 2003, que la société Locimo ne s'était pas substituée aux droits de M.

Cette branche D2L constitue le secteur d'activité économique duquel relève notamment la société U...

pris en sa première branche : Vu les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL JM Panijel Rouergue carrelages (la société

de fait au paiement de la TVA qui aurait normalement été due par la société de fait ; qu'en effet, cette société n'a pas d'existence légale, et que la possibilité de condamner le prévenu avec le redevable

bénéfices ; Considérant que la société de fait constituée, pour l'exercice en commun de leur profession de vétérinaire, entre M.

]-[V] [F], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à Mme [G] [V], domiciliée [Adresse 1], défenderesses

LA MARQUE "FRANCE SQUASH" ET COMMIS A LEUR EGARD DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, PRACHE ET LA SOCIETE PRACHE L'ONT ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE, PRETENDANT QU'UNE SOCIETE DE FAIT AVAIT EXISTE

février 1996, a déclaré recevable la demande des sociétés et, par jugement du 25 septembre 1996, a rejeté cette demande ; que les sociétés ont fait appel de ce jugement tandis que la société Binair a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sourisseau, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

La société ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, puis ayant été mise en redressement et liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion

et d'indemnités de rupture comprenant celle relative à un travail selon lui dissimulé, est décédé le 23 mai 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Vuillemard fait grief à l'arrêt d'avoir

X..., devant la juridiction pénale, et avoir obtenu diverses indemnités, en raison des préjudices causés par des détournements, la société a fait assigner M.

été passés en charge dans la comptabilité de la société de fait

EN COMMUN LE FONDS DE COMMERCE LEUR APPARTENANT DANS LE CADRE D'UNE SOCIETE DE FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, A L'APPUI DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL S'EST CONTENTEE DE RELEVER QUE L'EPOUSE A PASSE