qui avait signifié le commandement de payer M. et Mme J... n'était pas tenu de leur remettre, lors de la signification, les actes notariés en vertu desquels le commandement était délivré, la cour d'appel

juillet 2005 ne respecte pas les formes d'ordre public prévues par l'article 502 du code de procédure pénale ; que si Béla X... entend arguer d'une difficulté de traduction en langue hongroise de la signification

d'un jugement faite à une société doit être délivrée à son siège social et elle ne peut être délivrée à un établissement secondaire qu'après une vaine tentative de signification au siège; qu'ainsi,

X... y était toujours domicilié et avait accepté la remise de la copie de l'acte après avoir déclaré « être la concubine du signifié », la cour d'appel en a exactement déduit que la signification était

pas autorité de chose jugée au civil à cet égard si bien que l'arrêt attaqué est privé de toute base légale au regard de l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en revanche, la régularité de la signification

[K] faute de signification de l'arrêt par Mme [S] avant la mesure d'exécution forcée quand Mme [S] soutenait dans ses conclusions d'appel avoir procédé à la signification du jugement du 11 avril 2017 ainsi

de la saisie-attribution du 6 août 2001 et lors de la signification de l'assignation du 27 août 2001, l'huissier de justice s'était vu certifier par la personne rencontrée dans les locaux de la société

faite en mairie, alors que selon le moyen, un acte ne peut être délivré en mairie que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée par l'acte lui-même;

La CIPAV fait grief au jugement de rejeter sa demande de condamnation du cotisant au paiement des frais de signification de la contrainte, alors « que les frais de signification de la contrainte sont à

X... a invoqué l'irrégularité de la signification ; Attendu que M.

Il résulte de ce texte que la signification d'un acte destiné à une personne morale dont le siège social est connu est faite au lieu de ce siège et, à défaut, en tout autre lieu de son établissement.

X..., le 16 mars 1993, à une ordonnance d'injonction de payer qui lui avait été signifiée à domicile le 3 septembre 1991, rendue au profit de la banque Sofinco ; que M.

par un huissier qui n'était pas compétent territorialement pour instrumenter, il appartenait à la caisse de mutualité sociale agricole d'apporter la preuve que la signification de cette contrainte avait

[G], a été signifiée à M. et Mme [C], le 14 décembre 2017, puis, après apposition par le greffe de la formule exécutoire, le 28 février 2018, les deux significations étant intervenues par remise de l'acte

Il résulte de ce texte que l'acte d'huissier de justice par lequel la contrainte est signifiée au débiteur mentionne, notamment, que l'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité. 4.

Il résulte de ce texte que l'acte d'huissier de justice par lequel la contrainte est signifiée au débiteur mentionne, notamment, que l'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité. 4.

a été maintenue par le jugement de divorce en date du 11 juin 2002 assorti de l'exécution provisoire pour ce qui concerne les dispositions relatives notamment à la part contributive ; que si la signification

[M], qui n'a pas comparu, avait été régulièrement cité le 24 février 2021 par remise à étude du double de l'envoi d'une lettre simple à son domicile, quand le « procès-verbal de signification – remise