AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541211
10 avril 2009
10 avril 2009
bénéficié au candidat présenté à tort comme arrivé en deuxième position, et donc, perçu comme étant le mieux placé pour arriver en tête du second tour ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que, si
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CETAT:CETATEXT000007909732
26 juillet 1996
26 juillet 1996
électorales du second tour de scrutin auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995 en vue du renouvellement du conseil municipal de la commune de La Madelaine-sous-Montreuil, Pas-de-Calais ; 2°) annule
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