Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que la discrimination fonctionnelle et salariale n'est pas établie et de le débouter de ses demandes à ce titre Enoncé du moyen 4.

deux des auto-entrepreneurs aient fait l'objet de procédure de remboursement, avant toute décision judiciaire retenant l'existence d'un travail dissimulé et au motif avancé qu'il s'agirait d'un « salariat

X... dans l'assiette des cotisations sociales de la société ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que la présomption de salariat posée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que doivent être validées, pour compléter les périodes de salariat justifiées, les périodes durant lesquelles les intéressés

prêt de main-d'oeuvre prohibée et l'a condamné à une amende de 15 000 francs ; "au motif que l'opération ayant permis à la société SA Y... d'éviter de nouvelles embauches et d'augmenter sa masse salariale

appliquer le barème des salaires minima négociés chaque année au niveau de la profession et de la région" ; que soutenant que l'employeur avait l'obligation de mettre en oeuvre les augmentations salariales

définis, que des repos compensateurs dont la mise en place bénéficiait d'un délai d'un an, de sorte qu'en contraignant aussi l'entreprise à verser, dès l'entrée en vigueur de la loi, une contrepartie salariale

clauses qui dérogent soit à des dispositions législatives et réglementaires, lorsque lesdites oppositions l'autorisent soit conformément à l'article L. 132-2 du Code du travail à des dispositions salariales

nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement du chef des réduction de cotisations salariales

liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement qui avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 1er avril 1998 et d'avoir fixé des créances salariales

Y... de faire figurer la créance salariale par lui invoquée sur le relevé des créances résultant d'un contrat de travail, ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes pour faire notamment juger qu'il était

période d'essai, ce dont il ressort que l'employeur n'a pu valablement régulariser la situation et qu'il a délibérément omis de procéder à la déclaration préalable à l'embauche pendant la relation salariale

Y..., par une lettre du 16 décembre 2014, la publication du relevé de ses créances salariales, lequel ne comprenait pas l'indemnité de licenciement, avec rappel du délai de forclusion de deux mois dont

l'obligation était de verser au salarié un complément de salaire pendant sa période d'arrêt de travail, a exactement décidé que les sommes dont il était redevable avaient nécessairement une nature salariale

les heures suivantes ; que le dépassement du contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires, qui ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos, ne donne pas droit à une majoration salariale

d'autres éléments, tout en confirmant l'ordonnance de non-lieu qui retenait que la décision de la cour d'appel était fondée sur des attestations précises et concordantes confirmant les prétentions salariales

de la direction générale sur la rémunération des vendeurs, mais également d'avoir incité les vendeurs à refuser, et par voie de conséquence à entraver, la mise en place de cette nouvelle politique salariale

salaire, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que le décompte établi par l'employeur et entériné par les premiers juges l'avait été sur la base des minima salariaux