AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503096_20250221
21 février 2025
21 février 2025
S'il fait valoir qu'il n'en avait pas été informé avant de recevoir le courrier 15 janvier 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis en réponse à sa demande de communication des motifs du rejet implicite
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CETAT:CETATEXT000007688086
9 octobre 1981
9 octobre 1981
NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ; VU LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LE REJET
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