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211 953 résultats pour « rejet implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503096_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

S'il fait valoir qu'il n'en avait pas été informé avant de recevoir le courrier 15 janvier 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis en réponse à sa demande de communication des motifs du rejet implicite

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007688086

Admin. suprême

9 octobre 1981

9 octobre 1981

NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ; VU LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LE REJET

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106231_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

séjour ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007769659

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

Dolo contre la décision de l'inspecteur du travail des transports du 14 juin 1985 autorisant son licenciement et contre le rejet implicite par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106386_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

C demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux formé à l'encontre d'un acte du 4 mai 2021 du directeur du personnel et des affaires sociales des HCL

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00709_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

sa demande de bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2021-2022, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux et d'annuler le titre de perception émis en vue du reversement

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2303540_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

C conteste la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 1er août 2023 refusant l'échange de son permis de conduire éthiopien ainsi que la décision de rejet implicite de son recours gracieux et conclut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500897_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

de la région académique Bourgogne Franche-Comté l'a refusé aux épreuves du certificat d'aptitude à la profession de maître-nageur sauveteur qui se sont déroulées du 2 au 4 décembre 2024, ainsi que le rejet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02758_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de perception d'un montant de 66 221,75 euros émis à son encontre le 4 février 2021 pour la récupération d'un trop perçu de salaire, ainsi que la décision de rejet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2507909_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

transfert de son dossier universitaire d’un pays de la zone UE pour l’accès en 1ère année du 2ème cycle d’études médicales à la faculté de médecine de Strasbourg pour l’année universitaire 2025/2026 et le rejet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505025_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Le 30 juillet 2024, il a formé un recours en annulation contre le rejet implicite de ses demandes. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310506_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Francilienne (RN 104) à 2x3 voies de la section située entre l'autoroute A4 et la RN4 sur les communes de Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault et Roissy-en-Brie, ensemble le rejet

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

68ed43d50da7cb996dc938de

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par requête expédiée le 7 août 2019, la SNC [8], représentée par son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours contentieux à l’encontre de la décision de rejet implicite

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007888030

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

X... à l'échelon hors échelle D 3ème échelon à compter du 10 octobre 1989, ainsi que le rejet implicite de sa demande du 16 décembre 1989 tendant à avoir communication des motifs de cette décision ; Vu

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207649_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

de la République financier l'a respectivement déchargée de ses fonctions de responsable de la communication du parquet national financier et affectée à une nouvelle mission, ainsi que la décision de rejet

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TA

Magistrat M.Myara

DTA_2400187_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

un mémoire enregistrés les 11 janvier 2024 et 2 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Dehan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision de rejet

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2406269_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Si le silence gardé sur une demande de titre de séjour présentée par voie postale, lorsqu'un tel mode de dépôt a été prescrit par le préfet, vaut rejet implicite de la demande, sauf à ce que le dossier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507068_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 décembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de la nommer au grade d’attaché d’administration de l’Etat, ensemble le rejet

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04975_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par une ordonnance n° 2201152 du 28 octobre 2022, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil, après avoir jugé que les conclusions dirigées contre le rejet implicite né le

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TA

Chambre 1

DTA_2402869_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

A demande au tribunal d'annuler cet arrêté ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.

Source officielle