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138 310 résultats pour « refus de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500301_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, Mme B A, gérante de la SCI Rompal doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) l'exécution forcée de la vente des parcelles

Source officielle

Page 26 sur 6916

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300891

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

G... le 3 juin 2013 ne vaille pas notification du refus de réitérer la vente par acte authentique, il ressortait des conclusions et pièces tant des époux G... que de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00415

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[C] au paiement de la somme prévue par la clause pénale, quand cette clause ne sanctionnait que le refus de réitérer la vente dont les conditions suspensives étaient réalisées, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300688

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par lettre recommandée du 30 août 2018, reçue le 4 septembre par son destinataire, la mandataire a notifié la promesse de vente à l'acquéreur. 4.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666717

Admin. suprême

15 février 1980

15 février 1980

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE D'AGEN SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER LA SOMME DE 150 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DU REFUS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00243

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

au jour de la vente qui devait être repris par le cessionnaire ; qu'en tout cas, l'absence d'inventaire ne constitue pas une condition suspensive de nature à justifier un refus de réitérer la vente ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00346

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

Y... soutenait que le mandataire judiciaire n'était pas fondé à lui réclamer des dommages-intérêts pour refus de régulariser la vente du fonds de commerce de la société Les Grillons, autorisée à son profit

Source officielle
CC

civ3

607940f59ba5988459c3fcb3

Cassation

14 mai 1971

14 mai 1971

AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR A L'UNION DES CREANCIERS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME "ATELIERS DE PREFABRICATION DE L'AISNE" (APA), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE REFUS

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004873_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

qu'elle bénéfice de nombreuses exceptions de permis de construire prévues par la loi du 15 juin 1943 ; - le classement de leurs parcelles en espace boisé classé ne saurait impliquer par principe le refus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300212

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de constater la nullité du contrat de vente, alors : « 1°/ que dans son arrêt du 24 mars 2017, la cour d'appel de Colmar, statuant sur l'appel d'une ordonnance du

Source officielle
CC

civ3

61372333cd58014677406bf1

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

, dont elle constatait la mauvaise volonté évidente caractérisée par leur refus des propositions de vente qui leur avaient été faites devant le tribunal paritaire des baux ruraux en 1991, justifiait la

Source officielle
CC

civ3

61372230cd580146773faf3b

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

A... les justifications des demandes de prêts et de leur refus ; qu'ayant reçu, en réponse à une sommation de venir signer l'acte, une protestation des époux A... qui se prévalaient de la caducité de la

Source officielle
CC

civ3

61372464cd580146774151dd

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la tentative de renégocier le prix de vente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204872_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A B, représentés par Me Schontz, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les délibérations 2022/61 et 2022/61 Bis du 4 juillet 2022 du conseil municipal de la commune de la Coquille portant refus

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106062_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus d'autorisation de vente sur les marchés du mardi : 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301051

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

pas en défaut pouvait se prévaloir de la clause pénale prévue en cas de refus de régulariser la vente par acte authentique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65aac6a30c777d3ec8e876af

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

projetées requièrent l'unanimité des associés et que Monsieur [M] [S], son fils, refuse de consentir aux ventes alors que sa part ne représente qu'1/500 de la valeur des biens, que les prix envisagés

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162b2564abc2618d50e05a1

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

La société Villas Lespine a refusé de réitérer la vente au motif que le compromis ne prévoyait pas l'existence d'une servitude et qu'une ligne EDF haute tension passait au milieu du terrain et que son

Source officielle
CC

civ1

61372266cd580146773fca13

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts formée contre la régie pour refus d'exécution de la vente réalisée, selon lui, le 17 février 1990, alors que, premièrement

Source officielle
CC

civ3

613720cdcd580146773ee869

Cassation

9 décembre 1987

9 décembre 1987

de conclure la vente, pour tardiveté de leur réponse, ils l'ont assignée pour faire reconnaître la perfection de la vente ; Attendu que les époux E... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de

Source officielle