AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500301_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, Mme B A, gérante de la SCI Rompal doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) l'exécution forcée de la vente des parcelles
Source officiellePage 26 sur 6916
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300891
13 juillet 2016
13 juillet 2016
G... le 3 juin 2013 ne vaille pas notification du refus de réitérer la vente par acte authentique, il ressortait des conclusions et pièces tant des époux G... que de M.
Source officielle