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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sécurité sociale
630da7ff2e9b4e4f138a009d
25 août 2022
25 août 2022
Sur la proratisation du SMIC de référence en cas d'absence du salarié La société [5] soutient qu'elle n'applique aucune proratisation du SMIC de référence lorsque la rémunération du salarié n'a pas
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306242_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette même période.
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c69a
11 mai 1984
11 mai 1984
BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT DEMANDEUR DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA PROFESSION PAR L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS SUR LE SMIC
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02016
19 septembre 2012
19 septembre 2012
conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02017
19 septembre 2012
19 septembre 2012
conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02018
19 septembre 2012
19 septembre 2012
conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312542_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A au motif que ses ressources, sur la période des douze mois précédant le dépôt de sa demande, étaient de 1 251,80 euros nets mensuels, soit une moyenne inférieure au SMIC mensuel net majoré de dix pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2203455_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence
Source officielle10ème Chambre
DTA_2409386_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de l'intéressée au titre de cette dernière année, s'élevait à 4 937 euros, soit un montant inférieur au SMIC.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202329
16 décembre 2010
16 décembre 2010
l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence
Source officiellecomm
6079d3ee9ba5988459c59c57
3 avril 2002
3 avril 2002
Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 14 mai 1998), que la société Crédit universel, aux droits de laquelle vient la société BNP lease, a donné en crédit-bail à la société SMI airflow un photocopieur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00943_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il ressort des bulletins de salaire qu'il produit que s'ils se réfèrent au SMIC, ils portent en 2020, année précédant la demande, des déductions pour activité partielle qui conduisent à un niveau de rémunération
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2207650_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
des dispositions pour être présent à Lyon à la prise de poste ; - il a envoyé une demande indemnitaire le 23 octobre 2021 qui est restée sans réponse ; - le refus qui lui a été opposé, faisant référence
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e7
10 septembre 2013
10 septembre 2013
Elle est aussi décomptée prorata temporis en fonction de la présence à l'effectif durant l'année de référence. Une année complète de référence comporte douze périodes mensuelles de paye. 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210107
15 février 2018
15 février 2018
Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social doit justifier d'une immatriculation d'au moins 12 mois et avoir cotisé à hauteur de 2030 fois le smic
Source officielle7ème chambre
DTA_2306374_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
net) / SMIC net (seule la part de revenus extra-agricole excédant un SMIC est comptabilisée). / c'est-à-dire : UTANSc (proratisée) = travail agricole / (travail agricole + travail extra-agricole) =1/[
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210353
24 mai 2017
24 mai 2017
Ce coefficient est déterminé par application de la .formule suivante : Coefficient (0,260/0,6) x (1,6 x montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires
Source officielleChambre sociale
68008b2becbbb650faffafef
15 avril 2025
15 avril 2025
[U] [L] produirait les effets d'une démission, juger que le salaire de référence de M.
Source officiellePOLE SOCIAL
686c1d28dd7001754d61e93d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, soit d’un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d’un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé.
Source officiellesoc
61372502cd5801467741a348
12 juillet 2007
12 juillet 2007
31 janvier 2000 ; que le temps de travail de 28 secondes défini dans l'accord ne peut être qu'un temps théorique qui n'a d'ailleurs été chronométré par aucune des parties ; qu'il ne peut servir de référence
Source officiellePage 26 sur 151