AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00666
25 juin 2013
25 juin 2013
divers produits et services dans les classes 6, 17, 19 et 37 ; que reprochant à la société Océane fermetures d'utiliser ces termes tant à titre de dénomination sociale, que de nom commercial, nom de domaine
Source officiellePage 26 sur 29
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310378
28 juin 2018
28 juin 2018
novembre 1994, le bailleur a ajouté l'activité de paris mutuels urbains ; que sur ce point, et sans qu'il y soit répliqué, la Sarl Fayet Presse verse aux débats une lettre de la direction régionale des douanes
Source officielle