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577 résultats pour « rayon douanier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00666

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

divers produits et services dans les classes 6, 17, 19 et 37 ; que reprochant à la société Océane fermetures d'utiliser ces termes tant à titre de dénomination sociale, que de nom commercial, nom de domaine

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310378

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

novembre 1994, le bailleur a ajouté l'activité de paris mutuels urbains ; que sur ce point, et sans qu'il y soit répliqué, la Sarl Fayet Presse verse aux débats une lettre de la direction régionale des douanes

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01474_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A a été rejetée par une décision du 29 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6348ff7b63d497adffda4001

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13/10/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 21/06209 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T76B

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00136

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

10 FÉVRIER 2021 La société Safir-Europole, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-22.933 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Douai

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00614

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

BOURBON OFFSHORE INTEROIK SHIPPING NAVEGACAO LDA (indirectement à 55 %) et la société de droit luxembourgeois BOURBON SERVICES Luxembourg (100 % ) (Pièce 2) ; que le 12 octobre 2012, le service de la douane

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA02567_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19DA02567 du 1er juin 2021, la cour administrative d'appel de Douai a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer sur

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CA

Chambre sociale

6791dff51c87724b5e69d905

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, président de chambre, Fabienne RAYON, présidente de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03455

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

O... en ce domaine et à l'état de récidive, une lourde peine d'emprisonnement apparaît la seule adaptée ; que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d7ec25a97f0381f4d96

Appel

28 novembre 2014

28 novembre 2014

couleurs et 55 paires de couleur noire) ; que 38 paires de chaussures Converse en cuir noir se trouvaient en rayon, au prix de 79,90 euros.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00876

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

annuelle » ainsi qu'à « toute activité organisée, de manière stable, au profit des professionnels », par l'utilisation par exemple de catalogues ou du classement d'articles dans des rayons

Source officielle
CC

soc

61372403cd580146774111b5

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

X..., la cour d'appel a fixé la fin de la période de référence à l'expiratoin du délai de deux mois suivant un arrêt du Conseil d'Etat du 9 mars 1998 ; qu'en prenant en considération cette décision donnant

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CA

EXPROPRIATIONS

69678860cdc6046d4742bfd6

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

25/00958 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBLQ JUGEMENT DU Juge de l'expropriation de Nord en date du 13 Décembre 2024 COUR D'APPEL DE DOUAI

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

67beb17d23c145b107d59338

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

APPELANT Maître [J] [U] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SCHWANK [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Eric POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01211

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

dépendance économique dans laquelle cette dernière société se trouvait à son égard, l'arrêt rendu le 20 novembre 2007, rectifié par arrêt du 11 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00972

Cassation

15 juin 2018

15 juin 2018

industrie international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée sociéét Standard industrie, contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Douai

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616290d4e498f0b428bb837b

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 17/09/2012 *** N° de MINUTE : 499/12 N° RG : 11/05116 Jugement (N° 09/2688) rendu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

68f1d26ce5a8ebce715483ea

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il établit un parallèle entre la doctrine du Conseil constitutionnel et celle de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt Ravon contre France, 21 février 2008). 24.En l'espèce, s'il expose que

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170b05e097417ee1bf033c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le reste de la somme totale devant être versée avant le 30 septembre 2021, donnant alors au cessionnaire, par le présent contrat, bonne et valable quittance.

Source officielle
TJ

JLD

66884eed342d338c20d5954a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il existe un risque caractérisé d'atteinte à l'ordre public, la sécurité des biens et des personnes Le contrôle s'effectue dans une zone de 20 Km en deçà des frontières des Etats Schengen ou dans un rayon

Source officielle