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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020377628
4 mars 2009
4 mars 2009
A, tête de la liste « Bien vivre à la Bonneville », a adressée aux électeurs, comportait la mention « sans panachage ni rature », cette mention, qui avait pour but d'inviter les électeurs à élire tous
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b336
1 décembre 1970
1 décembre 1970
LITIGIEUSE PORTAIT EN TOUTES LETTRES ET A TROIS REPRISES LA SOMME DE 50000 FRANCS " LA COUR D'APPEL A AJOUTE QUE SI LA SOMME ECRITE EN CHIFFRES PAR RENNOU DANS LE " BON POUR " PARAIT ETRE, AVEC LES RATURES
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df4c
8 février 1967
8 février 1967
MENTION DE LA DELIBERATION SPECIALE (DONT L'ABSENCE ENTRAINE LA CASSATION TOTALE EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE SUR LA CULPABILITE ET SUR LA PEINE) A ETE AJOUTEE APRES COUP EN INTERLIGNE, SANS QUE CETTE RATURE
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622258
7 décembre 1987
7 décembre 1987
entreprise de dégraissage, pressing et dépôt de blanchisserie et relevait du régime réel d'imposition, enregistrait globalement ses recettes en fin de journée sur un livre non paraphé qui comportait des ratures
Source officielleciv3
613720b1cd580146773ed904
25 mars 1987
25 mars 1987
violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'expédition du bail certifiée conforme à l'original délivré par le notaire à la société Jan Lou ne relève pas les très nombreuses ratures
Source officiellesoc
6137233acd5801467740715e
5 janvier 1999
5 janvier 1999
avant l'entrée en fonction du salarié dont il est constant qu'elle a eu lieu le 15 novembre 1994 alors que le contrat comporte la date, au demeurant contestée, du 18 novembre 1994 ; qu'il comporte des ratures
Source officielleciv3
6137231acd58014677405766
18 novembre 1998
18 novembre 1998
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant relevé qu'il résultait de la promesse de vente raturée du 7 juillet
Source officielleciv1
61372352cd5801467740841b
1 juin 1999
1 juin 1999
médecin accoucheur ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, se fondant sur l'avis circonstancié du collège d'experts, a constaté que si la bande d'enregistrement du monitoring comportait des ratures
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300155
31 janvier 2012
31 janvier 2012
que la société FITNESS FRÀNCE soutient n'avoir pas eu entre les mains l'original du bail qui ne lui a été remis en copie que quelques jours plus tard de sorte qu'elle ne s'est pas rendu compte des ratures
Source officielleREFERES 2ème Section
662fe0cbb89538338ecdccf0
29 avril 2024
29 avril 2024
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02542 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQSE MI : 23/00000934 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le29/04/2024 àMe Thomas BLAU la SELARL RAMURE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-168609
18 octobre 2016
18 octobre 2016
The Code of Canon Law of the Catholic Church provides, as relevant: Can. 1061 § 1 “A valid marriage between the baptized is called ratum tantum if it has not been consummated; it is called ratum et consummatum
Source officielleREFERES 2ème Section
65d4f7ce157826b34459571a
22 janvier 2024
22 janvier 2024
et fils non raccordés à côté de la chaudière dans les toilettes - instabilité des dalles de la terrasse - défaillance du système de chauffage dans la chambre n°3 en l’absence de système de réglage - rayure
Source officielleChambre A - Civile
63c8eddadc5b777c90992e04
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il fallait en outre que [Y] [M] adresse à cette dernière un questionnaire dûment complété et non raturé, ainsi que tout autre document qui lui était le cas échéant réclamé, et que la société accepte le
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6789f305e53fca3659f673d4
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[B] [Y], avec mention d'un loyer ; - que, si les seules ratures apportées à la fiche ne peuvent suffire à en invalider le contenu, il n'en demeure pas moins que la portée probatoire de la fiche H2 doit
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f559b7cff8efb73575c9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il en déduit qu'indépendamment de toute surcharge et/ou rature et/ou superposition, les différentes copies communiquées par la banque permettent, à tout le moins, de constater l'existence de mentions tout
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65b369d88c0355000835f5a4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
- (Fortune) [M] et [8] tout ce qui concerne [W] [M] et [8] à mon neveu [E] [B] et annul toute autre volonté à lui de distribuer à ma famille et personnel [W][M] (flèche) et (plusieurs mots raturés
Source officielle1ère chambre
DTA_2301134_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
soutient que le refus de séjour qui lui est opposé est entaché d'erreur de fait et d'appréciation en tant qu'il indique qu'il se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée dont la date a été raturée
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e9f
29 mars 2007
29 mars 2007
acte de violence, - que ces circonstances anormales sont confirmées par l'absence de signature de son gérant, Monsieur Jean Guy Y... sur le contrat produit par la société JFE et par les mentions raturées
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e1e
20 décembre 2007
20 décembre 2007
paragraphe, que l'adhésion de Jackie X... se poursuivait jusqu'au 31 juillet 2004 ; que, cependant, ce document, curieusement produit pour la première fois en cause d'appel, comporte un certain nombre de ratures
Source officiellecr
6079a8639ba5988459c4d0ef
18 mars 1992
18 mars 1992
impliqués-avait fait valoir, d'une part, que son véhicule ne faisait apparaître aucune trace ; d'autre part, que si la plaignante avait d'abord indiqué que l'accrochage, nécessairement bénin, avait causé des rayures
Source officiellePage 26 sur 227