Dans l’affaire Z. et autres , à l’unanimité, qu’il y a eu violation des articles 3 et 6 de la Convention et qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain des articles 8 et 13 de la Convention.

n° 2 et 4 relatives à la détention d'armes et de munitions de la première catégorie, la Cour et le jury ont répondu par l'affirmation aux questions n° 3 et 5 ainsi libellés ; " Questions n° 3 et 5 :

DOIVENT ETRE POSEES SUR CHAQUE FAIT SPECIFIE DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, ET QUE CHAQUE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE, QU'EN OUTRE IL N'APPARTENAIT PAS

Sur le premier moyen de cassation et sur le deuxième moyen de cassation pris en sa seconde branche : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 349 du Code de procédure pénale que des questions

dans les faits qui ont préparé ou facilité ces abus de confiance ou dans ceux qui les ont consommés ; Attendu que la Cour et le jury ont été interrogés sur chacun de ces modes de complicité par des questions

PRINCIPALE, ONT RESOLU EGALEMENT PAR L'AFFIRMATIVE, OUTRE L'INTERROGATION RELATIVE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE NUIT, DEUX QUESTIONS QUI LEUR ETAIENT POSEES EN CES TERMES ; QUESTIONS N° 31 ET 35

; "alors qu'est complexe la question interrogeant la Cour et le jury à la fois sur la tentative du fait principal et deux circonstances aggravantes distinctes" ; Attendu qu'après avoir répondu par

Elle dit aussi, à l’unanimité, que la durée de la procédure ne soulève aucune question distincte sur le terrain de l’article 6 §   1.

(PV p. 35), n'a fait l'objet d'aucune question ; "1°) alors que, d'une part, la cause de non culpabilité tirée de la démence doit faire l'objet d'une question distincte ; "2°) alors que, d'autre part,

En droit : Article 11 – Alors que les questions dont les requérants se plaignent ne supposent pas une intervention directe de l’Etat, la responsabilité de celui-ci serait engagée si les droits garantis

commises qui ne sont pas politiques par leur objet ; " alors que la chambre d'accusation doit vérifier, d'une part, si le crime ou le délit a un caractère politique, et qu'il s'agit bien de deux questions

Elle a conclu également qu’il ne se posait aucune question distincte quant au grief selon lequel les jeunes gens auraient subi une discrimination contraire à l’article   14.

  Article 10 La Cour dit à l’unanimité qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 10.

égard;   Attendu que dans son rapport la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article   6, paragra ­ phe   1, de la Convention et qu’aucune question

Considérant que dans son arrêt du 22 octobre 2002 la Cour, à l’unanimité   :   -   a dit qu’il y avait eu violation de l’article 8 de la Convention   ;   -   a dit qu'aucune question

nouvelles infractions fussent commises, les autorités n’ont pas versé dans l’arbitraire, et la détention du requérant jusqu’au 2   décembre 1993 se conciliait avec l’article 5 § 1 (c); aucune question

de la Convention; -                   - a dit que le grief du requérant au titre de l'article 8 de la Convention ne soulevait aucune question

AU BENEFICE DE CETTE DISPOSITION, ETAIT TENUE DE STATUER SUR CE POINT, SANS AVOIR A S'EXPLIQUER SUR LA QUESTION DISTINCTE DE LA MAJORATION ACCORDEE EN RAISON DE LA NECESSITE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE

n°2024/196, Vu l'ordonnance d'injonction / médiation n°2024/197, Il a été ordonné une médiation par deux ordonnances séparées afin de clarifier les positions de chacune des parties au regard des questions

terrain litigieux, ce dont il résultait à tout le moins que cette dernière pouvait toujours par des moyens nouveaux contester la propriété de la Province Sud et donc le bien fondée de son action, question